Traduction de «lignes directrices que vous avez publiées soient » (Français → Anglais) :

Nous ne sommes pas convaincus – vous auriez aimé nous convaincre, mais ce n’est pas le cas – que les lignes directrices que vous avez publiées soient suffisamment solides ou applicables pour garantir que ces informations techniques soient toujours disponibles: en particulier, étant donné que les constructeurs automobiles pourront publier ces informations au format électronique, il se peut que les réparateurs ne possédant pas les logiciels ou les capacités de recherche requises ne puissent pas utiliser ces informations comme nous le voudrions.
We are not convinced – you may wish to convince us, but we are not convinced – that the guidelines you published are necessarily sufficiently strong or enforceable to ensure that this technical information is available, particularly because it will be possible for car manufacturers to make that information available in an electronic format, which, without appropriate software and searching capability, may not be so valuable to the service repairer as we would expect it to be.

Par conséquent, l'AUCC prie le comité de formuler les recommandations suivantes dans son rapport sur le projet de loi C-10B: premièrement, nous recommandons que le ministre de la Justice publie des lignes directrices ou d'autres directives à l'intention des administrateurs du système de justice pénal précisant que le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux, de même que les autres lignes directrices et politiques connexes publiées par le Conseil, doit être mentionné et considéré dans l'interprétation et l'application des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel, plus particulièrement en ce qui a trait à la détermination des activités qui peuvent constituer un comportement criminel dans le contexte de l'utilisation d'animaux pour l'enseignement et la recherche scientifique et quant à la pertinence que des accusations au pénal soient portées ou suspendues.
Consequently, AUCC urges this committee to make the following recommendations in its report on Bill C-10B: First, we recommend that the Minister of Justice issue guidelines or other directives to those administering the criminal justice system specifying that the ``Canadian Council on Animal Care Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the council's other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of sections 182.2 and 182.3 of the Criminal Code, specifically in regard to the determination of which activities may constitute criminal conduct in the context of using animals for teaching and scientific research, and when criminal charges should be laid or a prosecution stayed.

Comme vous le voyez sur la fiche de travail ci-jointe, si les règles fiscales relatives à la déduction et à l'inclusion demeurent, d'après les lignes directrices qui ont été publiées en 1995 dans le cadre des anciennes règles, j'aurai 32 000 $ après impôt, en tenant compte de l'exemption de base et de l'équivalent de l'exemption de personne mariée.
As shown on the work sheet I have attached, if the deduction inclusion tax rules remain, according to the guidelines that were published in 1995 under the old rules, I would have $32,000 after tax, taking the basic exemption and the equivalent to married.

Dans un tel cas, les lignes directrices de l'ICH sur les bonnes pratiques cliniques devraient être prises en compte de manière appropriée pour l'application des règles prévues par le présent règlement, pour autant qu'il n'y ait pas d'autres orientations spécifiques publiées par la Commission et que lesdites lignes directrices soient compatibles avec le présent règlement.
In such a case, the ICH guidelines on good clinical practice should be taken appropriately into account for the application of the rules set out in this Regulation, provided that there is no other specific guidance issued by the Commission and that those guidelines are compatible with this Regulation.

Dans ce cadre-là, Monsieur le Commissaire, vous avez, avec les membres du Collège, décidé de reconduire les lignes directrices pour l'emploi et ce Parlement se propose de vous donner acte de cette confirmation.
Within this framework, you, Commissioner, along with the members of the College, have decided to renew the Employment Guidelines and this Parliament intends to acknowledge that decision.

S’agissant de l’adoption des lignes directrices emploi, cette année, exceptionnellement si j’ose dire, dans le cadre d’un partenariat privilégié entre la Commission et le Parlement européen, et dans un esprit de bonne coopération avec le Conseil, compte tenu du calendrier un peu décalé – normalement les lignes directrices emploi sont publiées à la fin de l’année précédente; cette année, elles ont été publiées à la fin du mois d’avril et nous devrons délibérer sur celles-ci, alors qu’elles nous engagent dans un cycle long pour les années à venir, avant le Conseil européen de printemps – vous aviez bien voulu soutenir, en notre nom à tous, la demande que nous avons adressée au président Herman van Rompuy pour que le Conseil européen laisse au Parlement européen le droit d’exercer ses pouvoirs, au nom même du traité de Lisbonne.
With regard to the adoption of the employment guidelines, this year – dare I say it, as an exceptional measure – as part of a special partnership between the Commission and the European Parliament, and in a spirit of good cooperation with the Council, bearing in mind the somewhat revised timetable – the employment guidelines are normally published at the end of the previous year; this year, they were published in April and, even though they commit us to a long cycle for the years to come, we will have to deliberate them before the spring European Council – you kindly supported, on behalf of us all, the request we sent to President Van Rompuy calling for the European Council to grant the European Parliament the right to exercise its powers under the Treaty of Lisbon itself.

Vous avez pris bonne note du conseil de votre députée et vous l’avez suivi en allant droit au but: vous avez abordé les questions qui font actuellement l’objet de controverses et vous êtes exprimé très clairement concernant certaines lignes directrices qui sont nécessaires afin de poursuivre la construction de l’Europe.
You have taken note of the advice given to you by the honourable Member. You have followed her advice and got to the point: you have dealt with the issues that are currently controversial today and you have spoken very clearly about certain guidelines that are necessary in order to carry on constructing Europe.

De plus, je voudrais vous recommander de soulever le problème dans le contexte du dialogue commercial et d’en discuter avec les entreprises mêmes afin de voir s’il ne serait pas possible de parvenir à un accord de sorte que les lignes directrices de l’OCDE auxquelles vous avez fait référence soient effectivement mises en œuvre dans la pratique au lieu d’être mises de côté par différents États - en l’occurrence le Kansas, mais il aurait très bien pu s’agir d’un autre.
I would, moreover, recommend that you raise the problem in the context of the business dialogue and talk to the businesses themselves in order to see whether it might not be possible to come to an understanding, so that the OECD guidelines to which you have referred are actually implemented in practice, rather than being set aside by various states – in this case Kansas, although any other might well have done likewise.

Je crains que les normes à respecter si l'on veut protéger tous nos citoyens, où qu'ils soient dans notre pays, soient compromises, car vous n'avez aucun mécanisme simple pour obtenir le soutien financier ni les lignes directrices dont vous avez besoin de la part des trois ordres de gouvernement car chacun d'entre eux veut avoir son mot à dire.
What I am afraid of is that the standards that are going to be required for the protection of our citizens right across this country may be jeopardized because there is not a smooth and easier way for you people to get the kind of funding and the kind of guidelines that you require from all three levels of government because each one wants a piece of the action.