Vertaling van "lignes directrices formulées soient " (Frans → Engels) :

1. Conformément aux lignes directrices formulées par la Commission, l'agence du GNSS européen:
1. In accordance with the guidelines laid down by the Commission, the European GNSS Agency shall:

La science devrait nous donner les bases sur lesquelles nous puissions élaborer des lignes directrices qui soient raisonnables, qui soient sans danger pour la santé, et des lignes directrices qui soient applicables.
Science would give us the basis upon which we could have guidelines that were reasonable, that were safe in terms of health care aspects and guidelines that were doable.

Le Canada a rejeté l'idée des lignes directrices concernant l'établissement des peines il y a plus de 25 ans, mais ça ne signifie pas que la proposition de lignes directrices formulée dans les années 1980 est la seule possibilité.
Canada rejected the idea of sentencing guidelines more than 25 years ago, but that doesn't mean that the proposal for guidelines that was made in the 1980s is the only one.

En ce qui concerne l'évaluation des régimes d'aide et des aides individuelles qui sont considérés comme des aides existantes conformément à l'annexe IV, chapitre 4, point 4, de l'acte d'adhésion 2003 , les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole applicables à la date du 31 décembre 2006 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice du point 196, à condition que ces aides soient conformes auxdites lignes directrices au plus tard à la date du 30 avril 2007.
For the assessment of the aid schemes and individual aids that are regarded as existing aid in accordance with Point 4, Chapter 4 of Annex IV to the 2003 Act of Accession , the Community guidelines for State aid in the agriculture sector applicable on 31 December 2006 will remain applicable until 31 December 2007 without prejudice of point 196, provided that such aid complies with those guidelines by 30 April 2007 at the latest.

faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,
ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,

les établissements mettent en place des systèmes de qualité, tiennent à jour les documents relatifs aux procédures opérationnelles et aux lignes directrices et soient inspectés au moins tous les deux ans.
the establishments have quality systems in place, maintain the necessary documentation on operational procedures and guidelines and are inspected at least once every 2 years.

En réponse à la demande de simplification et d'amélioration de l'efficacité des lignes directrices, formulée par le Conseil européen de Barcelone, et conformément à la nécessité de rationaliser les différents processus de coordination politique de l'UE, la Commission propose maintenant des lignes directrices simplifiées qui seraient définies pour une période expirant en 2010 et ne seraient pas modifiées avant la réalisation d'une évaluation à mi-parcours, qui aurait lieu en 2006.
Responding to the Barcelona summit's request for simpler and more effective guidelines, and in line with the need to streamline the various EU policy coordination processes, the Commission now proposes simpler guidelines which would be defined with a time horizon of 2010 and remain stable until a mid-term review to take place in 2006.

(10) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a adopté des conclusions sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000, comportant un nombre limité de changements visant à ce que les lignes directrices soient encore plus ciblées et plus précises dans leurs objectifs.
(10) In Helsinki on 10 and 11 December 1999 the European Council adopted conclusions on Employment Guidelines for the year 2000, introducing a limited number of changes to further sharpen the guidelines' focus and aims.

que les lignes directrices professionnelles soient modifiées en fonction de ces recommandations, du nouveau texte du Code criminel et des lignes directrices nationales;
professional guidelines be amended so that they are consistent with these recommendations, the amended Criminal Code, and the national guidelines.

Que les lignes directrices professionnelles soient modifiées en fonction de ces recommandations, du nouveau texte du Code criminel et des lignes directrices nationales (sur l’abstention et l’interruption de traitements de survie).
Professional guidelines be amended so that they are consistent with these recommendations, the amended Criminal Code, and the national guidelines (withholding and withdrawal).