Vertaling van "lignes directrices devraient aussi inclure " (Frans → Engels) :

Dites-vous que ces lignes directrices devraient aussi inclure un énoncé de ce genre de principes?
Are you saying that the guidelines should also include a statement of these kinds of principles?

Nous avons constaté que, dans les lignes directrices et aussi dans le projet de loi C-41, l'expression «enfant à charge» a été redéfinie pour inclure des enfants majeurs.
In the guidelines and also in Bill C-41, we note that the " child of the marriage" has been redefined to include the age of majority in certain circumstances.

Le sénateur Jessiman: Ne croyez-vous pas que les lignes directrices devraient justement n'être rien d'autre que des lignes directrices?
Senator Jessiman: Would you not think that guidelines should be just that, namely, that they should be guidelines?

181. demande à la Commission de veiller à ce que toute future ligne directrice sur les conditions d'éligibilité et les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 du Feader soit établie en tant que norme commune non seulement pour les organes compétents et organismes payeurs nationaux mais aussi pour ses propres organes d'approbation et d'audit; souligne que ces lignes directrices devraient être élaborées de manière à en permettre la mise en œuvre concrète sur le terrain;
181. Calls on the Commission to ensure that any future guidelines on eligibility conditions and selection criteria for the new programming period 2014-2020 of EAFRD are being equally set as a common standard not only for national competent bodies and paying agencies but also for its approving and auditing bodies; stresses that those guidelines should be constructed in a way that practicable implementation on the ground is possible;

(l) Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d'effectuer leur service militaire. les lignes directrices devraient en outre préciser que le droit à l'objection de conscience bien définie relève également de l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion lorsque d'autres questions sensibles sur le plan moral sont en jeu.
(l) The Guidelines should include the right to conscientious objection to military service as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion; the EU should call on states with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service; the Guidelines should also include the right to well-defined conscientious objection as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion in relation to other morally sensitive matters;

- la liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international; de même, il convient d'indiquer dans les lignes directrices que le droit de pratiquer une religion en communauté (dans le contexte où les libertés individuelles doivent toujours être respectées) ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus et que toute restriction abusive de la liberté de réunion devrait être condamnée par l'Union européenne; les lignes directrices devraient souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier;
- the freedom to establish and maintain communications with individuals and communities in matters of religion and belief at the national and international levels; equally, it should be noted in the Guidelines that the right to exercise religion in community with others (in the context of which ’individual freedoms must always be respected) should not unnecessarily be limited to officially recognised places of worship, and that all undue limitations to the freedom of assembly should be

En 2005, la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui a vérifié le processus employé par le gouvernement fédéral pour élaborer ces lignes directrices, a constaté l'existence d'un arriéré important d'une dizaine d'années dans la mise à jour de ces lignes directrices, en dépit de la recommandation de Santé Canada, portant que ces lignes directrices devraient être élaborées ou révisées dans un délai maximal de deux ou trois ans.
In 2005 Canada's Commissioner on the Environment and Sustainable Development, who audited the process the federal government uses to develop these guidelines, found a significant backlog of about 10 years in updating them, despite Health Canada's recommendation that they should take no more than two or three years to develop or review.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

17. invite les États membres à organiser des contrôles renforcés contre le travail au noir; demande à la Commission et au Conseil de renforcer la ligne directrice portant sur la lutte contre l'activité salariée non déclarée; estime que les lignes directrices devraient citer des exemples de mesures concrètes, dans le domaine des système fiscaux et de sécurité sociale, qui pourraient servir d'incitation à transformer ces régimes d'emploi non réguliers en régimes réguliers; considère que toutes les mesures devraient être prises dans les États membres en concertation avec les partenaires sociaux;
17. Calls on the Member States to carry out more stringent controls on moonlighting; calls on the Commission and the Council to further extend the guideline containing measures to combat unofficial employment; suggests that it should contain practical measures concerning tax and social security systems as possible incentives for transforming these irregular forms of employment into official employment; considers that all measures in the Member States should be taken in consultation with the social partners;

Les lignes directrices devraient indiquer clairement de quelle manière les experts des industries concernées seront associés aux décisions concernant les recherches à venir et au suivi des actions ; d) il convient, pour assurer une affectation annuelle efficace des fonds, de respecter les procédures actuelles concernant l'adoption de chacun des projets de recherche, c'est-à-dire que les décisions de la Commission devraient être prises avec l'accord du Conseil et en consultation avec les secteurs concernés ; e) il importe de procéder à une évaluation complète de la recherche après achèvement des projets financés pendant la période couverte par chacune des lignes directrices pluriannuelles de recherche.
The guidelines should state clearly how industry experts are to be involved both in future research decisions and in the monitoring of projects; (d) in order to ensure the efficient annual allocation of funding, the existing procedures concerning the adoption of individual research projects should be respected, that is, the decisions of the Commission should be taken with the agreement of the Council and in consultation with the sectors concerned; (e) it is important that a full evaluation of the research is undertaken at the completion of the projects financed during the period covered by each multi-annual research guideline.