– Le champ d'application est redéfini en ce qui concerne les organes de REL employés ou rémunérés par les professionnels: alors que la proposition de la Commission les exclut du champ d'application, le texte de la commission IMCO laisse aux États membres la possibilité de les inclure, à condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées quant à l'indépendance et à la transparence (amendement 55);
– The scope as regards ADR entities employed or remunerated by the trader is redefined: whereas the COM proposal excludes these from the scope, the IMCO text leaves it to the Member States to include them, provided that a number of safeguards on independence and transparency are met (AM 55).