Traduction de «lignes directrices de phare 2003-2006 afin » (Français → Anglais) :

En vertu des lignes directrices actuelles du programme PHARE, environ 65 % des ressources sont réservés au renforcement des institutions, le principal instrument utilisé à cette fin ainsi que pour le transfert de savoir-faire, étant le jumelage ou le jumelage léger (détachement d'experts des États membres auprès des pays candidats afin d'aider ces derniers à développer leur capacité à mettre en œuvre des aspects spécifiques de l'acquis communautaire).
The current Phare Guidelines state that approximately 65 % of Phare resources is earmarked for Institution Building. The main instrument for institution building and transfer of know-how are Twinning or Twinning Light (secondment of experts from Member States to the candidate countries to help develop the capacity to implement specific aspects of the acquis ).

En vertu des lignes directrices [SEC (1999) 1596 et C (2002) 3303-2], 30 % environ des ressources Phare sont réservées au renforcement des institutions, le principal instrument utilisé à cette fin étant le jumelage ou le jumelage léger (détachement d'experts des États membres auprès des pays candidats afin d'aider ces derniers à développer leur capacité à mettre en oeuvre des aspects spécifiques de l'acquis).
Under the guidelines (SEC (1999) 1596 and C (2002) 3303-2), approximately 30 % of Phare resources are earmarked for Institution Building, the main instrument of which is Twinning or Twinning Light (secondment of experts from Member States to the candidate countries to help develop the capacity to implement specific aspects of the acquis).

En ce qui concerne l'évaluation des régimes d'aide et des aides individuelles qui sont considérés comme des aides existantes conformément à l'annexe IV, chapitre 4, point 4, de l'acte d'adhésion 2003 , les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole applicables à la date du 31 décembre 2006 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice du point 196, à condition que ces aides soient conformes auxdites lignes directrices au plus tard à la date du 30 avril 2007.
For the assessment of the aid schemes and individual aids that are regarded as existing aid in accordance with Point 4, Chapter 4 of Annex IV to the 2003 Act of Accession , the Community guidelines for State aid in the agriculture sector applicable on 31 December 2006 will remain applicable until 31 December 2007 without prejudice of point 196, provided that such aid complies with those guidelines by 30 April 2007 at the latest.

Cette modification est effective pour l'exercice de programmation Phare 2003.À la même date, la Commission a adapté les lignes directrices de Phare 2003-2006 afin de permettre aux pays candidats d'utiliser les fonds dont ils disposent dans le cadre de Phare pour participer aux programmes INTERREG.En vertu du "principe de territorialité", la Commission a conclu que le cadre législatif actuel interdit clairement toute utilisation des Fonds structurels - et notamment ceux réservés à INTERREG - en dehors du territoire de l'Union européenne pour des projets d'investissements tels que: stations d'épuration, ponts, centres de technologie.
This amendment is applicable for Phare 2003 programming. On the same date, the Commission adapted the Phare Guidelines 2003-06 in order to enable acceding countries to use their Phare funds for participating in the INTERREG programmes.Under the territorial principle, the Commission has drawn the conclusion that the current legislative framework clearly rules out the use of Structural Funds resources - and namely those available for INTERREG - for investment projects, e.g. sewage plants, bridges, technology centres, outside the territory of the European Union.

Le comité juridique de l'OMI a adopté, le 19 octobre 2006, une réserve et des lignes directrices pour l'application de la convention d'Athènes («lignes directrices de l'OMI») afin de traiter certaines questions relevant de la convention d'Athènes, telles que, en particulier, l'indemnisation des dommages liés au terrorisme.
The Legal Committee of the IMO adopted on 19 October 2006 the IMO Reservation and Guidelines for the Implementation of the Athens Convention (the IMO Guidelines) to address certain issues under the Athens Convention, such as, in particular, compensation for terrorism-related damage.

Par lettre datée du 26 septembre 2003, le ministre de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural du Grand-Duché de Luxembourg a demandé une dérogation à l’application des règles des lignes directrices EST (points 38 et 39), afin de permettre à son gouvernement de financer à 50 % les coûts liés au traitement des déchets d’abattoirs après le 31 décembre 2003.
By letter dated 26 September 2003, the Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development of the Grand Duchy of Luxembourg requested a derogation from the application of the rules of the TSE guidelines (points 38 and 39) in order to allow the government to finance 50 % of the costs of slaughterhouse waste treatment after 31 December 2003.

En ce qui concerne l'évaluation des régimes d'aide et des aides individuelles qui sont considérés comme des aides existantes conformément à l'annexe IV, chapitre 4, point 4, de l'acte d'adhésion 2003 (65), les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole applicables à la date du 31 décembre 2006 restent applicables jusqu'au 31 décembre 2007 sans préjudice du point 196, à condition que ces aides soient conformes auxdites lignes directrices au plus tard à la date du 30 avril 2007.
For the assessment of the aid schemes and individual aids that are regarded as existing aid in accordance with Point 4, Chapter 4 of Annex IV to the 2003 Act of Accession (65), the Community guidelines for State aid in the agriculture sector applicable on 31 December 2006 will remain applicable until 31 December 2007 without prejudice of point 196, provided that such aid complies with those guidelines by 30 April 2007 at the latest.

Les lignes directrices pour l'emploi 2003 précisent les priorités des réformes structurelles à mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs économiques principaux de l'Union européenne (UE).
The employment guidelines 2003 lay down the priorities for structural reforms to be implemented in order to achieve the main economic objectives of the European Union (EU).