Vertaling van "lignes budgétaires jusqu'alors " (Frans → Engels) :

17. constate, au vu du rapport de la Cour, que 20 virements budgétaires ont été réalisés en 2013 pour un montant de 12 200 000 EUR; reconnaît que cela s'explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d'autres lignes budgétaires, jusqu'à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition; reconnaît par ailleurs que l'Agence a réduit le nombre de transferts de 30 % par rapport à 2012 et qu'elle poursuivra ses efforts; relève que les besoins opérationnels continueront d'orienter la répartition des crédits vers les lignes budgétaires qui en ont le plus besoin;
17. Notes from the Court’s report that 20 budgetary transfers amounting to EUR 12 200 000 were made in 2013; acknowledges that this is partly due to the fact that funds needed for operations had been transferred from other budget lines until additional subsidies were made available; acknowledges furthermore that the Agency reduced the number of transfers compared to 2012 by 30 % and will continue its efforts; observes that the operational needs will continue to steer the allocation of appropriations to the budget lines most in need;

Alors que les projets RTE d'intérêt commun sont financés sur la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance expressément les infrastructures de transport et le FEDER les transports et l'énergie.
While both transport and energy TENs projects of common interest are financed from the TENs budget line, the Cohesion Fund provides specifically for transport infrastructure and the ERDF for both transport and energy.

- La ligne budgétaire RTE apporte, avec une enveloppe annuelle de quelque 600 millions d'euros, un concours financier pouvant aller jusqu'à 10 pour cent du coût total des projets.
- The TEN-budget line contributes with some EUR600 million yearly to fund up to 10 percent of total project costs.

10. remet en cause l'existence de la ligne budgétaire intitulée "Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union", alors même que le paquet "Frontières intelligentes" n'a pas encore été adopté par les colégislateurs; souligne qu'aucun financement spécifique n'a été alloué à cette ligne budgétaire depuis sa création; demande à la Commission de n'établir de lignes budgétaires pour ces mesures qu'une fois que les colégislateurs les auront approuvées au moyen de l'acte législatif approprié;
10. Questions the existence of the budget line "Setting up new IT systems to support the management of migration flows across the external borders of the Union" even though the "Smart Borders" package has yet to be adopted by the co-legislators; underlines that no specific funding has been allocated to that budget line since its creation; calls on the Commission to establish budget lines for such actions only after the co-legislators have approved those actions through the appropriate legislative act;

Comme l'avènement de la budgétisation par activité et du nouveau règlement financier a supprimé la distinction entre les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement au sens classique et exclu la possibilité de l'"affectation budgétaire" ("earmarking"), la Commission a proposé plusieurs programmes pour couvrir cette série de lignes budgétaires jusqu'alors dépourvues de base juridique.
Since the advent of Activity Based Budgeting and of the new Financial Regulation removed the distinction between administrative and operational expenditure in the classical sense, and excluded the possibility of earmarking, the Commission proposed several programmes to cover this range of budget lines until then without legal base.

Ceci permettrait d’assurer la continuité de la ligne budgétaire jusqu’? la fin 2006, quand les nouvelles perspectives financières auront été établies.
This will ensure the continuity of the budget line until the end of 2006 when the new financial perspectives will be established.

Alors que les projets RTE (transport et énergie) d'intérêt commun sont financés sur la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance expressément les infrastructures de transport et le FEDER à la fois les transports et l'énergie.
While both transport and energy TEN projects of common interest are financed from the TEN budget line, the Cohesion Fund provides specifically for transport infrastructure and the ERDF for both transport and energy.

Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).
However, it has not yet proved possible to continue the measure after 1994 for lack of dedicated funding (following the deletion of the Poseima budget heading) and because of the eligibility rules for the Structural Funds (under which it was considered operating aid, and therefore ineligible).

La consommation des crédits est très disparate selon les lignes budgétaires : en effet, l'objectif 3 a utilisé 94,6 % des crédits disponibles de l'année, alors que ce chiffre ressort à 4,6 % seulement pour l'objectif 2 (voir les explications ci-dessous).
Consumption of appropriations varied widely by budget heading: Objective 3 used 94.6% of the appropriations available for the year while Objective 2 used only 4.6% (see explanations below).