Traduction de «ligne budgétaire jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

ligne | ligne budgétaire
budget item | budget line

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

ligne budgétaire
budget heading

gestion des lignes budgétaires
budget sections management

ligne budgétaire
budget line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. constate, au vu du rapport de la Cour, que 20 virements budgétaires ont été réalisés en 2013 pour un montant de 12 200 000 EUR; reconnaît que cela s'explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d'autres lignes budgétaires, jusqu'à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition; reconnaît par ailleurs que l'Agence a réduit le nombre de transferts de 30 % par rapport à 2012 et qu'elle poursuivra ses efforts; relève que les besoins opérationnels continueront d'orienter la répartition des crédits vers les lignes budgétaires qui en ont le plus besoin;
17. Notes from the Court’s report that 20 budgetary transfers amounting to EUR 12 200 000 were made in 2013; acknowledges that this is partly due to the fact that funds needed for operations had been transferred from other budget lines until additional subsidies were made available; acknowledges furthermore that the Agency reduced the number of transfers compared to 2012 by 30 % and will continue its efforts; observes that the operational needs will continue to steer the allocation of appropriations to the budget lines most in need;

- La ligne budgétaire RTE apporte, avec une enveloppe annuelle de quelque 600 millions d'euros, un concours financier pouvant aller jusqu'à 10 pour cent du coût total des projets.
- The TEN-budget line contributes with some EUR600 million yearly to fund up to 10 percent of total project costs.

La nouvelle version du règlement offre également la possibilité d'investir initialement jusqu'à 1 % de la ligne budgétaire des RTE dans des fonds de capital à risques, dans le but de favoriser le développement de ce type de fonds et d'ouvrir ainsi une voie d'accès aux sources très importantes de financement à long terme que pourraient constituer les fonds de pension et les compagnies d'assurance pour le financement des projets d'infrastructure des RTE.
The revised regulation also opens up the possibility to invest initially up to 1% of the TEN budget line in risk-capital funds, with the aim of catalysing the development of such funds and consequently gaining access to the potentially very large resources of long-term funding from pension funds and insurance companies for the financing of TEN infrastructure projects.

9. relève avec étonnement qu'une part substantielle (jusqu'à 66 %) de la ligne budgétaire 2202 a été transférée du poste relatif aux frais d'interprétation au poste couvrant les frais de voyage dans le domaine de la PESD/PESC; relève que ce transfert a porté en 2006 sur un montant de 12 672 984 EUR et demande à être informé du montant de cette même ligne budgétaire pour l'exercice 2007; demande, dans un souci de plus grande transparence, la création d'une ligne budgétaire appropriée à cet effet;
9. Is astonished to note that a substantial part (up to 66%) of budget line 2202 was transferred from interpretation to CFSP/ESDP travels; notes that in 2006 this amount was EUR 12 672 984, and asks to be informed of the amount for the same budget line for 2007; demands, for the sake of greater transparency, the creation of an appropriate budget line for these purposes;

Comme l'avènement de la budgétisation par activité et du nouveau règlement financier a supprimé la distinction entre les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement au sens classique et exclu la possibilité de l'"affectation budgétaire" ("earmarking"), la Commission a proposé plusieurs programmes pour couvrir cette série de lignes budgétaires jusqu'alors dépourvues de base juridique.
Since the advent of Activity Based Budgeting and of the new Financial Regulation removed the distinction between administrative and operational expenditure in the classical sense, and excluded the possibility of earmarking, the Commission proposed several programmes to cover this range of budget lines until then without legal base.

Ceci permettrait d’assurer la continuité de la ligne budgétaire jusqu’? la fin 2006, quand les nouvelles perspectives financières auront été établies.
This will ensure the continuity of the budget line until the end of 2006 when the new financial perspectives will be established.

En comptant la dernière procédure de sélection (2001), Daphné a permis de soutenir jusqu'à présent 222 projets (auxquels il faut ajouter les 9 projets sélectionnés au titre de la ligne budgétaire B5-804 en 2001), ce qui représente une contribution d'environ 20,4 millions d'euros sur les cinq dernières années.
Following the last selection process in 2001, Daphne has now supported 222 projects (plus nine under budget line B5-804 in 2001), representing a budget of around EUR20.4 million spent over the last five years.

Il a été décidé, l'année dernière, de remplacer les opérations financées par ECHO par des projets financés par d'autres lignes budgétaires (ALA, aide alimentaire, ONG, etc.) tout en continuant à s'appuyer sur le travail effectué jusqu'à présent.
A decision was made in 2000 to move from ECHO-funded operations to projects supported by other budget lines (ALA, Food aid, NGOs, etc.), while capitalising on the work done so far.

Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).
However, it has not yet proved possible to continue the measure after 1994 for lack of dedicated funding (following the deletion of the Poseima budget heading) and because of the eligibility rules for the Structural Funds (under which it was considered operating aid, and therefore ineligible).