Traduction de «ligne soient conçus » (Français → Anglais) :

les lignes aériennes de transport à haute tension, pour autant qu'elles soient conçues pour une tension d'au moins 220 kV, et les câbles souterrains et sous-marins de transport, pour autant qu'ils soient conçus pour une tension d'au moins 150 kV;
high-voltage overhead transmission lines, if they have been designed for a voltage of 220 kV or more, and underground and submarine transmission cables, if they have been designed for a voltage of 150 kV or more;

Le soutien en faveur du développement local dans le cadre de Leader visé à l’article 35 du règlement (UE) no 1303/2013 et aux articles 42 à 45 du règlement (UE) no 1305/2013, qui concerne des projets individuels conçus et réalisés par des partenariats locaux en vue de résoudre des problèmes locaux particuliers, peut être couvert par les présentes lignes directrices à condition que les conditions relatives aux mesures de développement rural telles que définies dans les présentes lignes directrices soient remplies.
Aid for LEADER local development referred to in Article 35 of Regulation (EU) No 1303/2013 and in Articles 42 to 45 of Regulation (EU) No 1305/2013, which involves individual projects designed and executed by local partnerships to address specific local problems, may be covered by these Guidelines to the extent that it meets the conditions of the related rural development measures as laid down in these Guidelines.

prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Make provision for the European Parliament to be appropriately involved in the surveillance cycle of economic and employment policies and the assessment of the social impact of those policies. In this context, the timing and process of adoption of Integrated Guidelines, in particular the Guidelines for the Employment Policies should be framed in such a way as to allow the European Parliament the necessary time to fulfil its consultative role under Article 148(2) TFEU,

– prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du TFUE,
– Make provision for the European Parliament to be appropriately involved in the surveillance cycle of economic and employment policies and the assessment of the social impact of those policies. In this context, the timing and process of adoption of Integrated Guidelines, in particular the Guidelines for the Employment Policies should be framed in such a way as to allow the European Parliament the necessary time to fulfil its consultative role under Article 148(2) TFEU,

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Il est tout aussi important de veiller à ce que les systèmes de passation des marchés en ligne soient conçus de manière à permettre aux entreprises de s'adapter progressivement à ce nouvel environnement.
Equally, it is important that e-procurement systems are designed in such a way as to enable businesses progressively to adapt to the new environment.