Traduction de «ligne droite puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Alors que les négociations des Nations unies sur le climat à Paris arrivent dans leur dernière ligne droite, puisqu'elles doivent se conclure le 11 décembre, on ne peut que se réjouir de l'annonce faite par le gouvernement des États-Unis de rejoindre l'UE et beaucoup de ses partenaires de longue date dans cette coalition ambitieuse.
In the final stretch of the UN climate negotiations in Paris that are set to conclude on 11 December, the European Union welcomes the announcement by the United States government that it is joining the EU and many of its long-standing partners in its ambition coalition.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.
The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.

Une autre option plus flexible et moins interventionniste serait de se concentrer exclusivement sur les modalités de gestion collective par des sociétés de gestion, puisqu'elles sont la plupart en charge de la gestion des droits pour lesquels la demande de licence communautaire a été la plus forte.
At the less interventionist end, another model would be to focus exclusively on the modalities of collective management by collecting societies, as they are mostly in charge of the management of those rights for which the claim for Community-wide licensing has been strongest.

Il évoque également les principaux développements de la jurisprudence de la Cour de Justice qui, s'appuyant sur la notion de citoyenneté européenne, interprète les prescriptions contenues dans ces directives de manière plus flexible, et souligne l'importance de la proclamation, à Nice le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est cruciale pour les dispositions en matière de libre circulation puisqu'elle codifie et met en exergue les droits fondamentaux.
The report also referred to the major developments in the case law of the Court of Justice which, proceeding from the concept of Union citizenship, interprets the conditions laid down by these directives more flexibly and to the importance of the proclamation of the Charter of fundamental rights of the European Union at Nice on 7 December 2000, which is vitally important to free movement rules since it codifies and gives a high profile to fundamental rights.

Le juge a déclaré que la loi interdisant la pornographie juvénile était contraire à la charte des droits, puisqu'elle empiète sur la liberté de pensée, de croyance et d'opinion, puisque le libre accès aux imprimés est nécessaire à l'exercice de ces libertés.
The judge said: “The law banning child pornography violates the charter of rights because it is an infringement of one's freedom of thought, belief or opinion, as unfettered access to reading material is necessary to exercise those freedoms”.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Le problème des peines minimales, c'est qu'elles peuvent aller à l'encontre de la Charte des droits puisqu'elles peuvent être considérées comme une punition cruelle et inhabituelle.
The difficulty with minimum sentencing is that it could conflict with the Charter of Rights as being cruel and unusual punishment.

Cette mesure législative respecte aussi la primauté du droit, puisqu'elle autorise tous les demandeurs, y compris ceux qui viennent de pays sûrs et dont la demande a été refusée, à obtenir un contrôle judiciaire.
This is also a piece of legislation that respects the rule of law by affording all claimants, including failed claimants from safe countries, the right to judicial review.

Le Tribunal constate par ailleurs que, si la qualification de la Coupe du monde et de l'EURO en tant qu'événement d'importance majeure pour la société peut affecter le prix que la FIFA et l'UEFA obtiendront pour l'octroi des droits de transmission de ces compétitions, elle n'annihile pas la valeur commerciale de ces droits puisqu'elle n'oblige pas ces deux organisations à les céder à n'importe quelles conditions.
The Court further holds that, although the categorisation of the World Cup and the EURO as events of major importance for society is liable to affect the price which FIFA and UEFA will obtain for the grant of the rights to broadcast those competitions, this does not destroy the commercial value of those rights because it does not oblige FIFA and UEFA to sell them on whatever conditions they can obtain.

La loi sur les pesticides en traite certainement, mais dans la décision qu'elle a rendue dans l'arrêt Spraytech c. Hudson, en 2001, la Cour suprême du Canada a déclaré que la municipalité de Hudson, au Québec, avait le droit, puisqu'elle était assujettie aux lois provinciales, de réglementer les lieux où les pesticides pouvaient être utilisés.
Certainly the pesticides act does follow on this, but in the decision in Spraytech v. Hudson in 2001, the Supreme Court of Canada found that the town of Hudson, Quebec had the right, given under provincial law, to regulate where pesticides could be used.