Traduction de «ligne devrait permettre » (Français → Anglais) :

Le plan d’action qui figure en annexe contient une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2014-2018 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et, si possible, un calendrier indicatif qui devrait permettre au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) de procéder à son suivi concret.
This Action Plan, as set out in the Annex, contains a list of the projects considered for implementation in the 2014-2018 period, with an indication of the participants, actions for their practical implementation and an indicative timetable, where possible, with a view to allowing a concrete follow-up of the Action Plan by the Working Party on e-Law (e-Justice).

1. accueille favorablement la présentation de la communication de la Commission intitulée "Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne" (COM(2012)0596), qui marque une nouvelle étape pour permettre aux consommateurs d'avoir accès à des services en ligne sûrs et correctement réglementés et estime qu'une réglementation efficace du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne devrait notamment prévenir l'addiction des joueurs et faire en sorte que les jeux d'argent et de hasard soient menés de manière correcte, équitable, responsable et transparente;
1. Welcomes the presentation of the Commission communication entitled ‘Towards a comprehensive European framework for online gambling’ (COM(2012)0956) as a step towards ensuring that consumers have access to safe and properly regulated online services, and takes the view that efficient regulation of the online gambling sector should, in particular, preclude risks of gambling addiction and ensure that gambling is proper, fair, responsible and transparent;

Veiller à ce que toutes les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE soient enregistrées auprès de la plateforme de RLL devrait permettre la prise en compte complète des litiges nés de contrats de vente ou de service en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Ensuring that all ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU are registered with the ODR platform should allow for full coverage in online out-of-court resolution for disputes arising from online sales or service contracts.

La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)
The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)

(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges transfrontaliers nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.
(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the European ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for cross-border disputes arising from the online sale of goods or provision of services.

(16) L’établissement de liens électroniques entre les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [(directive relative au RELC) pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de référence] et la plateforme européenne de RLL devrait permettre la prise en compte sans réserve des recours extrajudiciaires en ligne portant sur des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.
(16) Ensuring that all ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive ././EU [= Directive on consumer ADR] Office of Publications insert reference number] are linked electronically to the ODR platform should allow the full coverage in out-of-court redress online for disputes arising from the online sale of goods or provision of services.

4. estime que l'administration en ligne devrait être considérée comme une étape vers une forme ouverte d'administration qui soit transparente, participative et collaborative; invite à cet égard les États membres à promouvoir un libre accès aux données publiques et l'utilisation du web 2.0, de manière à accroître la participation des citoyens; estime que le principe d'une administration ouverte devrait être mis en œuvre étape par étape, en associant les jalons consécutifs suivants: accroître la transparence, permettre la participation, faciliter la coopération et mettre en œuvre un processus d'administration transservice;
4. Considers that eGovernment should be seen as a step towards an open form of government that is transparent, participatory and collaborative; calls, in this connection, on Member States to promote open access to public data and the use of Web 2.0 in order to increase citizens’ participation; takes the view that the principle of open government should be implemented in a step-by-step process involving the following consecutive milestones: increasing transparency, enabling participation, and facilitating cooperation and the implementation of a cross-departmental governance process;

A. considérant que l'Europe devrait non seulement rechercher des moyens de poursuivre le développement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne, mais aussi examiner comment le développement à venir du commerce en ligne pourrait permettre de relancer durablement le marché intérieur,
A. whereas Europe should not only seek ways to continue developing the internal market for e-commerce but also look into how a sustainable re-launch of the internal market could be achieved by the further development of e-commerce,

Le développement des systèmes et services de santé en ligne devrait permettre d'apporter une solution à ces problèmes.
Developing e-Health systems and services should help solve these problems.

- la mise en oeuvre du programme de réseaux transeuropéens, conformément aux engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement et aux lignes directrices sectorielles adoptées par le Conseil et le Parlement européen; une révision des lignes directrices pour les réseaux de transport devrait permettre de progresser dans la voie de la réalisation des objectifs définis pour ce secteur.
- the implementation of the trans-European networks programme, in line with the commitments made by the Heads of States or Government and the sectoral guidelines adopted by the Council and the European Parliament. A revision of the guidelines for the transport networks is expected to further advance the achievement of the objectives in that area.