Traduction de «lieu à l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspection du train à l'arrêt [ inspection à l'arrêt ]
standing inspection [ standing train inspection ]

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]
countervailability

dérouleur à vitesse zéro | dérouleur à collage à l'arrêt | dérouleur à accumulation
zero speed splicer | festoon splicer

tir à l'arrêt
set shot

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

le recours 92/78,qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour du 6 mars 1979
the application in Case 92/78,which culminated in the Court's judgement of 6 March 1979

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la requérante relève en premier lieu que l’arrêt attaqué repose sur une interprétation erronée du libellé et de la finalité de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, ainsi que du cadre juridique applicable à l’autorisation de nouvelles indications thérapeutiques, et sur l’idée fausse que l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, que retient la requérante faciliterait la manipulation et le contournement de la protection des données, de même que la prolongation indéfinie de la protection des données pour les médicaments de référence.
In this respect the appellant claims first that the judgment under appeal is based on a misunderstanding of the wording and purpose of Article 6(1) of Directive 2001/83/EC and of the legal framework for the authorisation of new therapeutic indications and on the incorrect assumption that the appellant’s interpretation of the Article 6(1) of Directive 2001/83/EC would facilitate manipulation and circumvention of data protection and indefinite extension of data protection for reference medicinal products.

9. relève que la Cour a clôturé 550 affaires en 2011, contre 522 en 2010, ce qui représente une augmentation non négligeable, et que 370 de ces affaires ont donné lieu à un arrêt et 180 à une ordonnance;
9. Notes that the Court of Justice completed 550 cases in 2011, an appreciable increase compared with the previous year (522 cases completed in 2010), and that of those cases, 370 were dealt with by judgment and 180 gave rise to an order;

5. relève que la Cour a clôturé 550 affaires en 2011, contre 522 en 2010, ce qui représente une augmentation non négligeable, et que, de ces affaires, 370 ont donné lieu à un arrêt et 180 à une ordonnance;
5. Notes that the Court completed 550 cases in 2011, an appreciable increase compared with the previous year (522 cases completed in 2010). Of those cases, 370 were dealt with by judgment and 180 gave rise to an order;

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).
Within the scope of its tasks in Chapter II, and, in particular with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Banking Authority), as appropriate.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers.
Within the scope of its tasks in Chapter II, and in particular with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), as appropriate.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers.
Within the scope of its tasks in Chapter II, and in particular with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), as appropriate.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s'il y a lieu, l'Autorité arrête des positions communes avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Within the scope of its tasks in Chapter II, and notably with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Insurance and Occupational Pensions Authority and with the European Securities and Markets Authority as appropriate.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité bancaire européenne.
Within the scope of its tasks in Chapter II, and notably with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Insurance and Occupational Pensions Authority and with the European Banking Authority as appropriate.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (banques).
Within the scope of its tasks in Chapter II, and notably with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Supervisory Authority (Insurance and Occupational Pensions) and with the European Supervisory Authority (Banking) as appropriate.

84. Cette disposition vise à faire face à une situation de marché comparable à celle qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Tetra Pak II(88).
84. This provision is intended to address a market situation comparable to the one that gave rise to the Court's judgment in Tetra Pak II(88).