Traduction de «lieu où cette rétention aura » (Français → Anglais) :

3. Par dérogation au paragraphe 2, la transmission des données visées au paragraphe 2 concernant les personnes interpellées comme décrit au paragraphe 1 qui demeurent physiquement sur le territoire des États membres, mais font l'objet d'une mesure de confinement, de rétention ou de détention à compter de leur interpellation et pour une période de plus de 72 heures a lieu avant leur libération de ce confinement, de cette rétention ou de cette détention.
3. By way of derogation from paragraph 2, the data specified in paragraph 2 relating to persons apprehended as described in paragraph 1 who remain physically on the territory of the Member States but are kept in custody, confinement or detention upon their apprehension for a period exceeding 72 hours shall be transmitted before their release from custody, confinement or detention.

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

La Commission propose que les résultats de ces débats soient examinés au cours d'une conférence qui aura lieu lors de la présidence belge, au second semestre 2001, et que les conclusions de cette conférence soient présentées pour examen au Conseil lors de sa réunion à Bruxelles à la fin de l'année 2001. À cette occasion, le Conseil procédera également à une évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre du programme de Tampere.
It is proposed that the results of this debate be discussed at a conference to be held under the Belgian Presidency in the second half of 2001 and that the conclusions of this conference be presented for discussion to the Council at its meeting in Brussels at the end of 2001 which will also be considering a mid-term review of the implementation of the Tampere programme.

Cette réunion aura lieu au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la mise en œuvre des programmes.
That meeting will take place no later than 30 November of the year preceding the implementation of the programmes.

Concrètement, cette rétention doit être conforme à l'article 31 de la convention de Genève, avoir lieu dans des centres administratifs de rétention distincts des installations pénitentiaires et n'intervenir que dans les circonstances exceptionnelles précisément définies, et avec les garanties prescrites, dans la directive ║././CE║ [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].
In particular, detention of asylum seekers must be applied in line with Article 31 of the Geneva Convention in administrative holding centres distinct from prison facilities and under the clearly defined exceptional circumstances and safeguards prescribed in Directive ║././EC║ [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers].

Concrètement, cette rétention doit être conforme à l’article 31 de la convention de Genève, avoir lieu dans des centres administratifs de rétention distincts des installations pénitentiaires et n’intervenir que dans les circonstances exceptionnelles précisément définies, et avec les garanties prescrites, dans la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].
In particular, detention of asylum seekers must be applied in line with Article 31 of the Geneva Convention in administrative holding centres distinct from prison facilities and under the clearly defined exceptional circumstances and guarantees prescribed in Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers].

- (SK) Il a été dit à plusieurs reprises dans cette Assemblée que la question concernant la prochaine pandémie de grippe n’est pas de savoir «si» elle aura lieu, mais «quand» elle aura lieu.
– (SK) It has been repeatedly stated here that the question concerning the next flu pandemic is not ‘if’, but ‘when’.

Il y a lieu de rejeter un contrôle et une rétention des données, dès lors que ces mesures ne répondent pas à trois critères fondamentaux conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne et à l'interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme de cette disposition: une base légale, la nécessité de la mesure dans une société démocratique et la conformité à l'un des buts légitimes énumérés dans la convention.
The monitoring and storage of data must be rejected if the measures do not comply with three basic criteria in line with the European Court of Human Rights' interpretation of Article 8(2) of the European Convention on Human Rights: they must be laid down by law, necessary in a democratic society and serve one of the legitimate purposes specified in the Convention..

le cas échéant, l'engagement de l'agriculteur de maintenir ces animaux sur son exploitation pendant la période de détention et l'indication du (ou des) lieu(x) où cette détention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la (ou les) période(s) concernée(s).
where applicable, an undertaking by the farmer to keep the animals referred to in point (c) on his holding during the retention period and information on the location or locations where the animals will be held including the period or periods concerned.