Vertaling van "lieu d’établissement principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu d'établissement d'une entreprise
actual situs of an enterprise

lieu d'établissement
place of establishment

principal établissement | principal lieu d’exercice
principal place of business

lieu d’établissement
place of establishment

établissement commercial [ établissement de commerce | lieu d'affaires | place d'affaires ]
place of business [ commercial establishment | business establishment ]

directeur d'école [ directrice d'école | directeur | principal | directeur d'établissement d'enseignement | chef d'établissement d'enseignement ]
principal [ school principal | headmaster ]

principal lieu d'affaires
principal place of business

établissement principal | principale place d'affaires
main office | home office

directeur d'école secondaire | proviseur de lycée | chef d'établissement secondaire | principal de collège
head teacher of secondary school | secondary school director | secondary school head teacher | secondary school principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«lieu d’établissement principal», le lieu à partir duquel est gérée l’activité principale.
‘primary place of business’ means the location from where the main business is managed.

«lieu d’établissement principal», le lieu à partir duquel est gérée l’activité principale;
‘primary place of business’ means the location from where the main business is managed;

1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.
1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary’s primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.

(13) «établissement principal»: en ce qui concerne le responsable du traitement, le lieu de son établissement dans l'Union où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données à caractère personnel; si aucune décision de ce type n’est prise dans l’Union, l’établissement principal est le lieu où sont exercées les principales activités de traitement dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement dans l’Union; en ce qui concerne le sous-traitant, on entend par «établissement principal» le lieu de son administration centrale dans l'Union;
(13) ‘main establishment’ means as regards the controller, the place of its establishment in the Union where the main decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken; if no decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken in the Union, the main establishment is the place where the main processing activities in the context of the activities of an establishment of a controller in the Union take place. As regards the processor, 'main establishment' means the place of its central administration in the Union;

i) toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d'établissement principal dans la Communauté, ou
(i) undertaking having its registered office, central administration or principal place of business within the Community, or

2. Le registre est un organisme sans but lucratif, constitué conformément à la législation d'un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d'établissement principal dans la Communauté.
2. The Registry shall be a non-profit organisation, formed in accordance with the law of a Member State and having its registered office, central administration and principal place of business within the Community.

i)toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d'établissement principal dans la Communauté, ou
(i)undertaking having its registered office, central administration or principal place of business within the Community, or