Vertaling van "lieu d’établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu d'établissement d'une entreprise
actual situs of an enterprise

lieu d'établissement
place of establishment

lieu d’établissement
place of establishment

tribunal du lieu principal établissement
court of the place where the debtor's principal establishment is situated

établissement commercial [ établissement de commerce | lieu d'affaires | place d'affaires ]
place of business [ commercial establishment | business establishment ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. Chaque machine à vapeur, chaudière, moulin, alambic, serpentin, rectificateur, tonneau à fermentation, cuve-matière, cuvier, machine, vaisseau, baquet, tonneau, tuyau ou robinet, avec leur contenu, et tous les approvisionnements de grains, eau-de-vie, malt, bière, tabac, cigares, drogues ou autres matières ou denrées qui se trouvent dans un lieu ou établissement sujet à l’accise, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence, lorsqu’il a été commis quelque fraude contre le revenu dans cet établissement ou lieu ou lorsque le propriétaire de ce lieu ou de cet établissement, de ces appareils, marchandises ou denrées, son agent ou toute personne employée par lui, ou toute personne qui en a la possession ou surveillance légitime, est pris en flagrant délit ou est déclaré coupable d’avoir commis dans ce lieu ou cet établissement ou près d’eux un acte criminel aux termes de la présente loi.
89. Every steam-engine, boiler, mill, still, worm, rectifying apparatus, fermenting-tun, mash-tub, cistern, machine, vessel, tub, cask, pipe or cock, with the contents thereof, and all stores or stocks of grain, spirits, malt, beer, tobacco, cigars, drugs or other materials or commodities that are in any place or premises subject to excise, shall be forfeited to the Crown and be dealt with accordingly if any fraud against the revenue is committed in the place or premises, or if the owner of the place, premises, apparatus, goods or commodities, his agent or any person employed by him, or any person having lawful possession or control of the place, premises, apparatus, goods or commodities, is discovered in the act of committing, or is convicted of committing, any act in or about the place or premises that is declared by this Act to be an indictable offence.

2. Les transporteurs aériens permettent l'accès aux tarifs des passagers sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du passager ou sur le lieu d'établissement de l'agent de voyage au sein de la Communauté.
2. Air carriers shall allow access to air fares without any discrimination based on the nationality or the place of residence of the passenger or on the place of establishment of the travel agent within the Community.

La proposition établit l'obligation des transporteurs aériens de fixer les tarifs des passagers sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du passager ou sur le lieu d'établissement de l'agent de voyage au sein de la Communauté
The proposal establishes the air carriers' obligation to set air fares without any discrimination based on the nationality or the place of residence of the passenger or on the place of establishment of the travel agent within the Community.

2. Les transporteurs aériens fixent les tarifs des passagers sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du passager ou sur le lieu d'établissement de l'agent de voyage au sein de la Communauté.
2. Air carriers shall set air fares without any discrimination based on the nationality or the place of residence of the passenger or on the place of establishment of the travel agent within the Community.

La proposition relative au lieu de prestation vise à déplacer le lieu de perception de la TVA applicable aux services du lieu d'établissement du prestataire au lieu d'établissement du preneur.
The proposal on the place of supply is aimed at changing the place of taxation for VAT for services from the place where the supplier is located to the place where the customer is located.

Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis.
In cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the actual service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.

Le Conseil a examiné un projet de directive visant à modifier le lieu d'imposition, du lieu d'établissement du prestataire au lieu d'établissement du preneur, en matière de paiement de la TVA pour des services d'entreprise à entreprise.
The Council examined a draft Directive aimed at changing the place of taxation – from the place where the supplier is located to the place where the customer is located – with regard to VAT payments for business-to-business services.

Le lieu d'établissement de l'entreprise d'assurance avec lequel ce contrat d'assurance est conclu est celui de l'Etat membre de l'établissement de l'assureur qui exerce de manière effective l'activité d'assurance (siège social, succursale) et non le lieu où se trouvent les moyens technologiques utilisés pour fournir le service (par exemple, l'endroit où se trouve le serveur Internet).
The Member State of establishment of the insurance undertaking with which a policy is concluded in this way is the Member State of establishment of the insurer that effectively carries on the insurance activity (head office or branch) and not the place where the technological means used for providing the service are located (e.g. the place where the Internet server is installed).