Traduction de «lieu d’exempter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu d'inhumation collectif [ lieu d'inhumation commun | lieu d'enterrement collectif | espace d'inhumation collectif ]
communal burial site

aire d'hivernage | aire d'hivernement | lieu d'hivernage | lieu d'hivernement | quartier d'hivernage | zone d'hivernage | zone d'hivernement
wintering ground | wintering area | overwintering area | overwintering ground

lieu de mission | lieu d'activité
place of activity

centre d'accueil de jour avec lieu d'injection (1) | centre de contact et d'accueil avec local d'injection (2) | antenne de proximité (3)
centre equipped with an injection room (1) | facility with drug injection room (2)

local d'injection | lieu d'injection
injection room (1) | drug injection room (2) | consumption room (3) | injecting room (4)

lieu de production exempt
pest-free place of production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il y aurait lieu d'exempter ces opérateurs des procédures d'agrément, d'approbation et de notification de l'extension de la zone géographique à d'autres États membres, visées au présent règlement, bien que les autres dispositions du présent règlement leur soient applicables.
Consequently, those operators should not be subject to the procedures for recognition, for approval and for notification of the extension of the geographical territory to other Member States set out in this Regulation, although the other provisions of this Regulation should apply to them.

(16) Afin de faciliter une pêche plus sélective dans le cadre de l'obligation de débarquer toutes les captures, il y a lieu d'exempter les navires opérant dans le Skagerrak du régime de gestion de l'effort énoncé au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks .
(16) In order to facilitate more selective fishing in the context of an obligation to land all catches, it is appropriate to exempt the vessels operating in the Skagerrak from the effort regime set out in Chapter III of Council Regulation (EC) No 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks .

(30) Toutefois, la Commission devrait élaborer un rapport dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement indiquant s'il y a lieu d'exempter toutes les catégories de boissons alcoolisées, en particulier, de l'obligation de fournir des informations sur la valeur énergétique, et exposant les motifs justifiant ces exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec les autres politiques de l'Union européenne en la matière.
(30) However, the Commission should produce a report within five years of the entry into force of this Regulation on whether any categories of alcoholic beverages should be exempted, in particular, from providing the information on the energy value, and stating the reasons justifying possible exemptions, taking into account the need to ensure coherence with other relevant Union policies.

(30) Toutefois, la Commission devrait élaborer un rapport dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement indiquant s'il y a lieu d'exempter certaines catégories de boissons, en particulier, de l'obligation de fournir des informations sur la valeur énergétique, et exposant les motifs justifiant ces exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec les autres politiques de l'Union européenne en la matière.
(30) However, the Commission should produce a report within five years of the entry into force of this Regulation on whether some categories of beverages should be exempted, in particular, from providing the information on the energy value, and stating the reasons justifying possible exemptions, taking into account the need to ensure coherence with other relevant Union policies.

En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.
First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.

Le risque qu'un produit contrefait pénètre cette chaîne de distribution étant très faible, il y a lieu d'exempter ces produits de dispositifs de sécurité.
As the risk of a counterfeit product entering this chain is very low, there is a case for these products to be exempted from having to carry safety features.

(13) Il y a lieu d'exempter de l'obligation de visa de transit aéroportuaire les titulaires de visas et de titres de séjour délivrés par certains pays.
(13) The airport transit visa requirement should be waived for holders of visas and residence permits issued by certain countries.

Il n'y a pas lieu d'exempter le personnel travaillant dans les fermes d'animaux à fourrure de la nécessité de posséder un certificat de compétence.
There is no reason to exempt staff working in fur farms from the need to have certificate of competence.

2. La Commission peut décider, en fonction des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail.
2. The Commission may decide, depending on the beneficiaries and the type of action, whether they may be exempted from verification of the professional skills and qualifications required to successfully complete an action or programme of work.

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.