Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Lieu historique national de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada
Lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada à Vimy
Lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Vertaling van "lieu du secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]

Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant qu'au cours des quatre derniers mois, cinq libraires (Lui Bo, Gui Minhai, Zhang Zhiping, Lin Rongji et Lee Po), dont quatre résidents de Hong Kong et un non-résident, liés à l'éditeur et libraire Mighty Current réputé critique envers Pékin, ont disparu dans des circonstances mystérieuses; que deux d'entre eux sont citoyens de l'Union: Gui Minhai, de nationalité suédoise, et Lee Po, de nationalité britannique; qu'en janvier 2016, il a été confirmé que les deux citoyens de l'Union se trouvaient en Chine continentale, et que l'on soupçonne que les trois autres disparus s'y trouvent aussi; que Lee Po a provisoirement retrouvé son épouse le 23 janvier 2016 en un lieu ...[+++]

A. whereas, over the last four months, five booksellers (Lui Bo, Gui Minhai, Zhang Zhiping, Lin Rongji and Lee Po), four of them resident in Hong Kong and one non-resident, associated with the publishing house Mighty Current and its bookstore, who sold literary works critical of Beijing, have gone missing under mysterious circumstances; whereas two of them are EU citizens – Gui Minhai, a Swedish national, and Lee Po, a British national; whereas in January 2016 confirmation was received that both EU citizens were in mainland China, and, whereas there are suspicions that the remaining three are also there; whereas Lee Po was temporarily ...[+++]


À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, si, en vertu de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision prise en application du statut et susceptible de faire grief à son destinataire doit être motivée, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24).

As a preliminary point, it should be noted that, although under the second paragraph of Article 25 of the Staff Regulations any decision taken under the Staff Regulations that might adversely affect the person to whom it is addressed must state the grounds on which it is based, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards provided for in Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials (judgment of 4 July 1996 in Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24).


3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle gé ...[+++]

3. Recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation; stresses also that instead of bank secrecy, automatic information exchange should take place in all circumstances, including in all the Member States and dependent territories; welcomes in this respect the Commission's proposal on administrative cooperation in the field of taxation because, inter alia, it extends cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolishes bank secrecy and establishes the automatic exchange of information as a general rule;


3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle gé ...[+++]

3. Recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation; stresses also that instead of bank secrecy, automatic information exchange should take place in all circumstances, including in all the Member States and dependent territories; welcomes in this respect the Commission's proposal on administrative cooperation in the field of taxation because, inter alia, it extends cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolishes bank secrecy and establishes the automatic exchange of information as a general rule;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle gé ...[+++]

3. Recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation; stresses also that instead of bank secrecy, automatic information exchange should take place in all circumstances, including in all the Member States and dependent territories; welcomes in this respect the Commission’s proposal on administrative cooperation in the field of taxation because, inter alia, it extends cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolishes bank secrecy and establishes the automatic exchange of information as a general rule;


Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; ...[+++]

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for ...[+++]


33. en particulier, regrette que le G20 n'ait pas confirmé la fin du secret bancaire, qui est utilisé comme un bouclier au profit des fraudeurs fiscaux; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, y compris entre tous les pays de l'UE et territoires qui en dépendent; approuve la proposition de la Commission tendant à faire de l'échange automatique d'informations une règle de la coopération administrative en matière fiscale; demande que la Commission se voie attribuer un rôle plus important dans la conception de la stratégie de l'Union ...[+++]

33. In particular, regrets that the G20 did not confirm the end of banking secrecy, which is used as a shield for tax evaders; stresses also that instead of banking secrecy, automatic information exchanges should occur in all circumstances, including between all EU countries and dependent territories; supports the Commission proposal to introduce automatic information exchange as a rule for administrative cooperation in the field of taxation; calls for the Commission to be given a greater role in designing the EU strategy against tax havens at a global level;


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant p ...[+++]

Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the ...[+++]


Le présent règlement n’établit que les spécifications qui n’ont pas de caractère secret. Il y a lieu de compléter ces spécifications par d’autres qui peuvent rester secrètes pour prévenir la contrefaçon et les falsifications et qui ne peuvent comporter de données à caractère personnel ni de référence à celles-ci.

This Regulation only lays down specifications that are not secret; these specifications need to be supplemented by further specifications which may remain secret in order to prevent counterfeiting and falsifications and which may not include personal data or references to such data.


w