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Bénéfice de prestations
Demande PPNE
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Lieu d'une prestation de services
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu de la prestation de services
Lieu de la prestation à soi-même
Lieu des prestations de transport
Lieu historique national de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada
Lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada à Vimy
Lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy
Lieux de l'infraction
Octroi d'une prestation
Octroi de prestations
Service d'une prestation
Service de prestations
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques

Vertaling van "lieu des prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lieu des prestations de transport

place where transport services are supplied


lieu d'une prestation de services

place of supply of services | place where a service is supplied


demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]

benefit period not established claim [ BPNE claim ]


lieu de la prestation à soi-même

place of private use | place of self-supply


lieu de la prestation de services

place of supply of services


bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits


lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]

Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


lieu historique national du Canada du monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel [ lieu historique national du Canada des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-à ]

Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial National Historic Site of Canada [ Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site of Canada | Beaumont-Hamel National Historic Site of Canada | Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site | Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial Natio ]


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’assurer une application uniforme des règles régissant le lieu de prestation des services de location de moyens de transport et le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, il est nécessaire de préciser le lieu dans lequel une personne morale non assujettie devrait être considérée comme établie.

To ensure the uniform application of the rules governing the place of supply of hiring of means of transport and the place of supply of telecommunications, broadcasting and electronically supplied services, it is necessary to specify where a non-taxable legal person should be considered to be established.


1. Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris des prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités, fournies à une personne non assujettie, est l’endroit où ces activités ont effectivement lieu.

1. The place of supply of services and ancillary services, relating to cultural, artistic, sporting, scientific, educational, entertainment or similar activities, such as fairs and exhibitions, including the supply of services of the organisers of such activities, supplied to a non-taxable person shall be the place where those activities actually take place.


Le lieu des prestations de services de restaurant et de restauration est le lieu où les prestations sont matériellement exécutées, à l’exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’interieur de la Communauté.

The place of supply of restaurant and catering services other than those physically carried out on board ships, aircraft or trains during the section of a passenger transport operation effected within the Community, shall be the place where the services are physically carried out.


En ce qui concerne les prestations de services fournies à des assujettis, la règle générale, s’agissant du lieu des prestations, devrait être fondée sur le lieu où le destinataire est établi plutôt que sur celui où le prestataire est établi.

For supplies of services to taxable persons, the general rule with respect to the place of supply of services should be based on the place where the recipient is established, rather than where the supplier is established.


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Toutefois, si ces prestations sont effectuées à partir de l’établissement stable du prestataire situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé.

However, if those services are provided from a fixed establishment of the supplier located in a place other than the place where he has established his business, the place of supply of those services shall be the place where that fixed establishment is located.


Au lieu de procéder à un replâtrage des dispositions en vigueur, la Commission propose d'en revenir au principe initial et de considérer comme lieu des prestations de services entre personnes assujetties (ce que l'on appelle B2B) le lieu où le consommateur réside, l'autoliquidation devenant la règle.

Rather than tinkering with the existing rules and scrapping the hitherto law, the Commission's draft proposed to turn back to the original principle and define the place of supply for services between taxable persons (the so-called B2B) as the place where the customer is established, with taxation through self-assessment becoming the rule.


D'une part, ces règles définissent le lieu de prestation des services, et partant le lieu d'imposition, comme étant celui où est établi le prestataire de services.

On the one hand, the rules define the place of supply of services, hence the place of taxation as the place where the service supplier is located.


(6) Dans certaines situations, les règles générales régissant le lieu des prestations de services rendues à des assujettis et des non–assujettis ne sont pas applicables et des exclusions précises s'appliquent.

(6) In certain circumstances, the general rules as regards the place of supply of services for both taxable and non-taxable persons are not applicable and specified exclusions apply.


le lieu des prestations de services effectuées par voie électronique visées au point c, premier tiret, ainsi que la fourniture de services dans le domaine des logiciels, du traitement des données et plus généralement de l'informatique, y compris l'accueil de sites web, la conception de sites web ou la fourniture de services analogues et/ou d'informations, est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou a un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque ces prestations sont rendues par un assujetti

the place of supply by electronic means of services mentioned in point(c) first indent as well as of software, of data processing, of computer services including web-hosting, web-design or similar services and of information, shall be the place where the customer has established his business or has a fixed establishment to which the service is supplied or, in the absence of such a place, the place where he has his permanent address or usually resides, when these services are supplied by a taxable person


le lieu des prestations de services effectuées par voie électronique visées au point c, premier tiret, ainsi que la fourniture de services dans le domaine des logiciels, du traitement des données et plus généralement de l'informatique, y compris l'accueil de sites web, la conception de sites web ou la fourniture de services analogues, de services éducatifs et/ou d'informations, est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou a un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque ces prestations sont rendues par un assujetti

the place of supply by electronic means of services mentioned in point(c) first indent as well as of software, of data processing, of computer services including web-hosting, web-design or similar services, of educational services and of information, shall be the place where the customer has established his business or has a fixed establishment to which the service is supplied or, in the absence of such a place, the place where he has his permanent address or usually resides, when these services are supplied by a taxable person




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lieu des prestations ->

Date index: 2023-07-05
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