Traduction de «lieu d'avoir deux magasins sears » (Français → Anglais) :

Outre ces deux conditions, l’article 8, paragraphe 1, permet aux États membres d’imposer une durée minimale de séjour légal (ne dépassant pas deux ans) avant que le regroupement ne puisse avoir lieu.
In addition to these two conditions Article 8(1) allows Member States to introduce a minimum period of lawful residence (not exceeding two years) before reunification can take place.

«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;
‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.

Dans le cas de petites organisations composées d’un seul site et si la dérogation pour les petites organisations est applicable (article 7), les activités de validation/vérification doivent avoir lieu après deux et quatre ans, ce qui implique que le vérificateur doive se rendre sur le site au moins une fois tous les deux ans.
In case of small one-site-organisations and if the derogation for small organisations can be applied (Article 7) validation/verification activities have to be done after two and four years with the effect that the verifier is obliged to visit the site after two and four years.

Lorsque la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, conduit des enchères sur plus de deux jours par semaine, elle choisit les deux jours durant lesquels aucune autre séance d’enchères ne peut avoir lieu et publie sa décision.
Where the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) conducts auctions on more than two days a week, it shall determine and publish on which two days no other auctions may take place.

Planification: les animaux doivent obtenir un résultat négatif à deux tests: le premier doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent la date de leur arrivée dans la station de quarantaine et le second au moins quarante-deux jours après la date du premier test.
Timing: the animals shall be tested with negative results to two tests: the first within two days from the date of their arrival in the quarantine station and the second at least 42 days from the date of the first test.

Planification: les animaux doivent subir deux tests: le premier doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent la date de leur arrivée dans la station de quarantaine et le second au moins quarante-deux jours après la date du premier test.
Timing: the animals shall be tested twice: the first within two days from the date of their arrival in the quarantine station and the second at least 42 days from the date of the first test.

Il ressort de l’expérience acquise jusqu’à présent à l’occasion de basculements fiduciaires réalisés en application de l’orientation BCE/2006/9 que le dispositif contractuel qui doit être conclu entre les entités préalimentées et les entités sous-préalimentées avant que la sous-préalimentation puisse avoir lieu ainsi que l’absence d’incitations financières pour les entités sous-préalimentées nuisent au succès de la préalimentation et de la sous-préalimentation en ce qui concerne certaines catégories de détaillants, par exemple les magasins de nuit et autres petits commerces de détail.
The contractual arrangements to be entered into between frontloaded and sub-frontloaded entities before any sub-frontloading taking place and the lack of financial incentives available to sub-frontloaded entities have proven, based on experience gained so far with cash changeovers pursuant to Guideline ECB/2006/9, to be detrimental to the success of sub-frontloading in relation to certain categories of retailers, e.g. convenience stores and other small retail outlets.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

(322) Dans les deux cas, il va de soi que la Commission exclut qu'il puisse y avoir cumul d'aides: ainsi si des coûts de démarrage d'une ligne au titre du marketing ou de l'investissement initial ("one-shot") s'avèrent compatibles, la prise en compte de frais communs ne pourra avoir lieu aux deux extrémités de la ligne, où qu'elles se situent, ce qui reviendrait à autoriser une aide au démarrage d'une intensité cumulée potentiellement supérieure à 50 %.
(322) In both cases, it goes without saying that the Commission excludes the possibility of cumulative aid: if the start-up costs for a route relating to marketing or initial investment ("one-shot") are compatible, then common expenses cannot be taken into account at both ends of the route, regardless of where they are situated. This would have the effect of authorising start-up aid at a cumulative rate that could be higher than 50 %.

Deux possibilités se profilent: premièrement, au lieu des deux arrêts à chaque frontière (un de chaque côté de celle-ci), n’en avoir qu’un seul.
Two possibilities appear feasible: (i) instead of two stops (one on each side of the border) to have only one stop at each border.