Traduction de «parties privées ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées
Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties

partie privée [ zone privée ]
privacy zone [ private area ]

partie privée [ élément privé ]
private part

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties
clarify the forms of order sought by the parties, their pleas in law and arguments

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers, les organisations internationales et, dans certaines conditions strictes fixées dans le présent règlement, les parties privées, ainsi que les informations provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions pénales.
Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, Union bodies, third countries, international organisations and, under stringent conditions laid down by this Regulation, private parties, as well as data coming from publicly available sources, in order to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between different criminal offences.

118. note que l'investissement public et privé ainsi que les investissements issus de nouvelles sources dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie sont nécessaires pour veiller à ce que les travailleurs, en particulier les travailleurs les moins qualifiés, possèdent des compétences leur permettant de participer à l'économie numérique; invite la Commission et les États membres à mettre au point, conjointement avec l'économie privée, des cours en ligne faciles d'accès, normalisés et certifiés, ainsi que des programmes de formation aux compétences numériques innovants et accessibles, afin de transmettre aux participants des compétences numériques minimales; encourage les États membres à faire de ces cours en ligne une partie intégrante de la garantie pour la jeunesse; encourage la Commission et les États membres à jeter les bases d'une reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences numériques par la mise en place d'un certificat européen ou d'un système de notation, en suivant l'exemple du cadre européen commun de référence pour l'apprentissage et l'enseignement des langues; souligne que l'accès transfrontière au contenu est bénéfique pour la diversité culturelle en Europe ainsi que pour le multilinguisme;
118. Notes that public and private investment, and new funding opportunities in vocational education and lifelong learning, is necessary to ensure that workers, especially less qualified workers, are equipped with the right skills for the digital economy; calls on the Commission and Member States, together with private industry, to develop easily accessible, standardised and certified on-line training courses and innovative and accessible e-skills training programmes in order to teach participants a minimum of digital skills; encourages Member States to make these on-line courses an integral part of the Youth Guarantee; encourages the Commission and the Member States to create the basis for mutual recognition of digital skills and qualifications by establishing a European certificate or grading system, following the example of the European common framework of reference for language learning and teaching; stresses that cultural diversity in Europe, as well as multilingualism, benefits from cross-border access to content;

90. souligne que les partenaires commerciaux doivent tirer parti de la concurrence commerciale de plus en plus grande, des investissements du secteur privé, notamment dans le cadre des partenariats public-privé, ainsi que de la hausse du niveau de prospérité des consommateurs;
90. Stresses that trading partners should derive benefit from growing competition in the field of trade, from investments by the private sector, including investments under public-private partnerships, and from the greater affluence of consumers;

1. souligne que les partenaires commerciaux doivent tirer parti de la concurrence commerciale de plus en plus grande, des investissements du secteur privé, notamment dans le cadre des partenariats public-privé, ainsi que de la hausse du niveau de prospérité des consommateurs;
1. Stresses that trading partners should derive benefit from the growing competition in the field of trade, from investment by the private sector, including investment under public-private partnerships, and from the greater affluence of consumers;

92. souligne que les partenaires commerciaux doivent tirer parti de la concurrence commerciale de plus en plus grande, des investissements du secteur privé, notamment dans le cadre des partenariats public-privé, ainsi que de la hausse du niveau de prospérité des consommateurs;
92. Stresses that trading partners should derive benefit from growing competition in the field of trade, from investments by the private sector, including investments under public-private partnerships, and from the greater affluence of consumers;

Il s'agit, en particulier, des mesures de sensibilisation (par exemple au moyen d'un label social), et des mesures visant à diffuser des informations et à stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, y compris auprès des partenaires sociaux et des autres parties prenantes, ainsi qu'à promouvoir des mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, à engager des actions préventives et à favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
This is particularly the case of measures for raising awareness (e.g. through a social label), for disseminating information and for promoting the debate about the key challenges and policy issues in relation to working conditions, including among the social partners and other stakeholders, as well as for promoting work-life balance measures, for initiating preventive actions and for fostering the prevention culture in the field of health and safety at work.

la transparence et l’engagement dans le chef des parties intéressées ainsi qu’un rôle plus important du secteur privé seraient essentiels à une approche intégrée qui permettrait aux opérateurs de jouer pleinement leurs rôles complémentaires, optimisant ainsi l’utilisation des ressources et encourageant le respect effectif de la réglementation.
Transparency and engagement with stakeholders and a more prominent role for the private sector would be key to an integrated approach allowing operators to fully play their complementary roles, thereby optimising the use of resources and supporting effective compliance.

à Europol en ce qui concerne les données qui lui ont été transmises par des tiers, y compris les données communiquées par des parties privées conformément à l’article 25, paragraphe 3, points b) et c), et à l’article 25, paragraphe 4, ainsi que les données communiquées par l’intermédiaire du point de contact d’un État tiers avec lequel Europol a conclu un accord de coopération conformément à l’article 23, ou qui résultent des travaux d’analyse d’Europol.
Europol in respect of data communicated to Europol by third parties, including data communicated by private parties in accordance with Article 25(3)(b) and (c) and Article 25(4) as well as data communicated via the contact point of a third State with which Europol has concluded a cooperation agreement in accordance with Article 23 or which result from analyses conducted by Europol.

Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif sur l’application de l’accord, avec son protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties prenantes ainsi que la rentabilité de l’accord pour la Communauté et pour sa filière pêche, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’accord (article 6) afin que des possibilités de pêche d’espèces à valeur commerciale élevée ne soient pas offertes à d’autres, par le biais d’accords privés, alors qu’elles sont refusées à la Commission dans l’accord public au prétexte de la conservation des ressources.
He has called upon the Commission to provide a comprehensive annual report on the implementation of the Agreement - together with the Protocol and the Annexes, which form an integral part thereof - in order to enable Parliament to assess more effectively and with greater transparency whether or not the various objectives stated in the Agreement have been achieved, whether or not the Agreement is fully operational, whether or not it acts in the interests of the parties involved and whether or not it is cost-effective for the Community and its fisheries sector. This will afford the sector greater legal security, including monitoring of the application of the exclusivity clause laid down in the Agreement (Article 6) in order to ensure that other parties are not offered (by means of private agreements) opportunities to fish for high-commercial-value species which are withheld from the Community under the public Agreement on the pretext that resources have to be conserved.

Le règlement financier RTE (CE n° 2236/95) a été modifié par le règlement (CE) n° 1655/99 pour prévoir la planification à moyen terme au moyen d'un programme pluriannuel indicatif (PPI) et pour encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que l'utilisation d'une petite partie de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir les projets impliquant du capital-risque.
The TEN Financial Regulation (EC) No 2236/95) was amended by Regulation (EC) No 1655/1999) to provide for medium-term planning via indicative multi-annual programmes for Community funding (MIP) and for the encouragement of public-private partnerships, together with the use of a small amount of the budget line (1-2%) to support projects involving venture capital.