Vertaling van "licences lorsqu’elles n'agissent " (Frans → Engels) :

Les plateformes ne devraient pas être tenues d'obtenir d'autorisations ni de licences lorsqu’elles n'agissent qu'en qualité d’intermédiaires entre les consommateurs et ceux qui proposent le service réel (service de transport ou d’hébergement par exemple).
Platforms should not be subject to authorisations or licenses where they only act as intermediaries between consumers and those offering the actual service (e.g. transport or accommodation service).

la BCE et les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou d’autres autorités publiques.
the ECB and national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities.

(e) la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires ou d'autres autorités publiques;
(e) the European Central Bank (ECB) and national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities;

1 bis. Le présent règlement s'applique à la Banque centrale européenne (BCE) et aux banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires.
1a. This Regulation shall apply to the European Central Bank (ECB) and to the national central banks when not acting in their capacity as monetary authorities.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires ou autres autorités publiques.
the European Central Bank and national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities.

e)la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires ou autres autorités publiques.
(e)the European Central Bank and national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities.

"défaut du navire" désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et
"defect in the ship" means any malfunction, failure or non-compliance with applicable safety regulations in respect of any part of the ship or its equipment when used for the escape, evacuation, embarkation and disembarkation of passengers, or when used for the propulsion, steering, safe navigation, mooring, anchoring, arriving at or leaving berth or anchorage, or damage control after flooding; or when used for the launching of life saving appliances; and

C'est la raison pour laquelle les autorités doivent pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles octroient des licences ou étendent la validité des mentions. Les autorités doivent également pouvoir suspendre la licence en retirant les mentions de la licence lorsqu'il y a doute sur les compétences.
That is why the authorities must be in a position to evaluate the competencies of the air traffic controllers when issuing licences or extending the validity of the endorsements; the authorities must also be in a position to suspend the licence by withdrawing the endorsements of the licence when the competence is in doubt.