Traduction de «licence simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence unique [ licence simple ]
sole license [ sole licence ]

accord de licence proprement dit [ simple accord de cession de licence ]
pure licensing

licence de brevet simple
bare patent licence

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

nanotube de carbone monoparoi | nanotube monoparoi | nanotube de carbone à paroi simple | nanotube à paroi simple | nanotube de carbone monofeuillet | nanotube monofeuillet | nanotube de carbone à simple paroi | nanotube de carbone simple paroi | nanotube à simple paroi | nanotube simple paroi
single-walled carbon nanotube | SWCNT | single-wall carbon nanotube | single-walled nanotube | SWNT | single-wall nanotube

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

aller simple | parcours simple | simple course | trajet simple
single journey

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Commission soutiendra les mesures visant à rendre l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur plus simple et moins onéreux, notamment par des technologies innovantes d'octroi de licences, la certification d'infrastructures d'octroi de licences, la détermination de l'usage réel et les échanges de données qui y sont liés, et la gestion électronique des données.
Against this backdrop, the Commission will support measures to make it simpler and efficient to access copyright protected works through innovative licensing technologies, certification of licensing infrastructures, identification and data exchange of actual usage and electronic data management.

constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.
Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.

Sans tarder, la Commission comme les États membres doivent s’attaquer de front à la nécessité de développer un marché intérieur par l’établissement d’un cadre d’octroi de licences simple, accessible et européen.
The Commission and Member States must quickly address the need to develop an internal market by establishing a simple, accessible EU-level licensing framework.

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.
These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

Des solutions plus simples, plus uniformes et technologiquement neutres pour l'octroi de licences transnationales et paneuropéennes dans le secteur audiovisuel stimuleront la créativité et aideront les producteurs et diffuseurs de contenu, dans l'intérêt des Européens.
Easier, more uniform and technologically neutral solutions for cross-border and pan-European licensing in the audiovisual sector will stimulate creativity and help the content producers and broadcasters, to the benefit of European citizens.

La formule simple appliquée pour calculer le montant de la rémunération est destinée à accélérer la procédure d'octroi des licences obligatoires en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales conformément à l'article 31, point b), de l'accord sur les ADPIC.
The simple formula for setting remuneration is intended to accelerate the process of granting a compulsory licence in cases of national emergency or other circumstances of extreme urgency or in cases of public non-commercial use under Article 31(b) of the TRIPS Agreement.

Il convient de ne requérir qu'une simple procédure et non exiger une nouvelle procédure d'octroi de licence pour toute augmentation des quantités du(des) produit(s) identique(s).
Only a simple procedure, not a new licensing procedure, should be required in respect of any increase in the amount of identical product(s).

(28) Il peut être opportun que les autorités réglementaires nationales lient l'introduction de toutes les licences à l'exigence que les consommateurs disposent de services aux procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient relatives aux services du(des) prestataire(s) du service universel ou aux services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus.
(28) It might be appropriate for national regulatory authorities to link the introduction of licences to requirements that consumers of the licensees' services are to have transparent, simple and inexpensive procedures available to them for dealing with their complaints, regardless of whether they relate to the services of the universal service provider(s) or to those of operators holding authorisations, including individual licence-holders.

Il convient que les autorités réglementaires nationales subordonnent l'introduction de toutes les licences à l'exigence que les utilisateurs de services fournis par les titulaires de licences disposent de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient effectuées en rapport avec les services du(des) prestataire(s) du service universel ou avec les services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus.
It is appropriate for national regulatory authorities to link the introduction of all licences to requirements that consumers of the licensees' services are to have transparent, simple and inexpensive procedures available to them for dealing with their complaints, regardless of whether they relate to the services of the universal service provider(s) or to those of operators holding authorisations, including individual licence -holders.

6. relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine, dans la mise en œuvre au niveau national, de différences injustifiables qui sont telles que l'implantation de services identiques dans des États membres distincts reste conditionnée par l'absence de sécurité juridique et par des calendriers fort différents, et que les services transfrontaliers sont pratiquement inexistants; fait observer que le manque de transparence sur les conditions spécifiques des licences individuelles est prouvé; demande une limitation rigoureuse du nombre de cas donnant droit à des licences, l'offre systématique de procédures de "guichet unique” et l'obligation d'approbation rapide pour les cas dans lesquels la simple déclaration d'un nouveau service n'est pas suffisante;
6. Notes that the current regime for licences has allowed national implementation to vary without justifiable reason to such an extent that the setting-up of identical services in different Member States remains subject to legal uncertainty and widely differing schedules, and that cross-border services are in practice non-existent; points out that there is evidence of a lack of transparency concerning the specific conditions for individual licences; calls for strict limitation of the cases where individual licences may be applied for, the systematic availability of "one-stop shopping” procedures, and a mandatory requirement for speedy approval in cases where the mere declaration of a new service is not sufficient;