Traduction de «licence de brevet simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence de brevet simple
bare patent licence

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

licence de brevet mixte [ licence de brevets mixtes ]
mixed patent licence

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

accords mixtes de licence de savoir-faire et de licence de brevets
mixed know-how and patent licensing agreements

licence de brevet
patent license

brevet d'aptitude | brevet | brevet de capacité | certificat d'aptitude | licence
certificate of competency

droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}
intellectual property law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Droits de la propriété intellectuelle (DPI) : les travaux préparatoires à l’adoption de décisions concernant un cadre communautaire commun pour la protection des brevets ont été lancés; avec ce cadre, l’Europe disposera d’un système de brevets simple, efficient et de haute qualité.
Intellectual Property Rights : The groundwork has been laid for decisions to be taken on a common EU framework for patent protection, delivering a simple, cost-effective and high-quality patent system for Europe.

3.2.5 Recettes tirées de licences et brevets depuis l'étranger, en pourcentage du PIB | Eurostat |
3.2.5 Licence and patent revenues from abroad as % of GDP | Eurostat |

Descripteur EUROVOC: industrie pharmaceutique licence de brevet pays moins développé produit pharmaceutique contrôle des exportations aide sanitaire
EUROVOC descriptor: pharmaceutical industry patents licence least-developed country pharmaceutical product export monitoring health aid

8. souligne qu'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, simple et efficace, sera en particulier profitable aux PME et aux petits acteurs, s'agissant notamment des chercheurs et des jeunes entreprises innovantes; invite les États membres à étudier la possibilité d'introduire des frais de procédure différenciés pour les microentreprises et les petites entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, tout en respectant pleinement le principe d'égalité devant la loi;
8. Emphasises that a simple, well-functioning unified patent litigation system will be of particular benefit to SMEs and smaller actors, in particular researchers and young, innovative companies; invites the Member States to consider the possibility of introducing differentiated fees for micro- and small enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC, while fully respecting equality before the law;

3. L'article 15, paragraphes 4 et 5, est applicable à la concession ou au transfert d'une licence de brevet communautaire.
3. Article 15(4) and (5) shall apply to the grant or transfer of a licence in respect of a Community patent.

Notre objectif doit être d’atteindre un système de brevets simple, rentable et applicable dans toute l’Europe si possible, et qui donne non seulement aux grandes, mais surtout aux petites et moyennes entreprises la possibilité de protéger leurs innovations dans le marché intérieur: en effet, ce sont les entreprises de taille moyenne qui détiennent le plus grand nombre de brevets innovants.
Our goal must be to achieve a simple, cost-effective patent, applicable throughout Europe if at all possible, which gives not only big business but, in particular, small and medium-sized enterprises the opportunity to protect their innovations in the internal market: indeed, it is medium-sized enterprises that hold the greatest number of innovative patents.

Par conséquent, dans le cadre du présent document, le rapporteur propose que le Parlement européen prenne contact avec la Commission pour tenter de trouver une formule qui, par le biais d'un engagement mutuel, permette de faciliter les processus qui incombent aux deux institutions, de sorte que le délai entre le paraphe du protocole et son adoption par le Conseil soit réduit au minimum et en faisant en sorte que tant l'application provisoire que la remise anticipée de licences deviennent de simples mécanismes de sauvegarde dans des cas exceptionnels.
As part of this draft report, your rapporteur proposes that Parliament make contact with the Commission to seek a formula which, through a mutual commitment, would make it possible to speed up the procedures involving the two institutions so that the time which elapses between the signing of the protocol and its adoption by the Council is made as short as possible and both provisional application and the advance issuing of licences become no more than safeguard mechanisms in exceptional cases.

33. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
33. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP (specific targeted research projects) and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

32. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des petites entreprises, voire à des micro-entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
32. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.
In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.