Aussi, le rapporteur enjoint-il à la commission de demander au service juridique du Parlement d'étudier la question, pour savoir si les prérogatives de l'agence pourraient être élargies, de manière à ce qu'elle puisse rendre des décisions réglementaires définitives, conformément à la résolution du Parlement européen de juin 2007 sur la libéralisation des marchés de l'énergie.
For this reason, the Rapporteur would like the Committee to ask the Parliament’s legal service to study whether the Agency’s powers could be extended to be able to deliver final regulatory decisions, in accordance with the European Parliament’s resolution of June 2007 on the liberalisation of the energy markets.