Traduction de «libéralisation des services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéralisation des services financiers
liberalisation of financial services

libéralisation des services essentiels d'utilité publique
process of liberalizing public utilities

libéralisation des services postaux
postal liberalisation

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick
Agreement on the Opening of Public Procurement for Québec and New Brunswick

Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario
Agreement on the Opening of Public Procurement for Quebec and Ontario

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

note que le secteur des services représente la principale source d'emplois et de PIB tant dans l'Union qu'aux États-Unis; apporte son soutien à l'ambition du groupe de travail d'aller au-delà du niveau de libéralisation des services atteint par l'Union et les États-Unis dans les accords de libre-échange existants en démantelant les barrières restantes, qui existent depuis longtemps, y compris les modes de fourniture de services, tout en reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs;
Notes that the service sector represents the predominant source of employment and GDP in both the EU and the US; supports the ambition of the HLWG to go beyond the level of services liberalisation achieved by the EU and the US in existing free trade agreements by addressing remaining long-standing barriers, including modes of services delivery, while also recognising the sensitive nature of certain sectors;

Au titre du supplément VII à cet accord, signé en mai 2010, la Chine a mis en place des mesures supplémentaires de libéralisation des services en faveur de prestataires de Hong Kong, portant à 44 le nombre total de secteurs de services libéralisés dans le cadre du CEPA.
The seventh supplement to CEPA was signed in May 2010, under which China introduced more liberalisation measures in services to Hong Kong service suppliers, bringing the total number of liberalised service sectors under CEPA to 44.

44. rappelle que les négociations bilatérales sur le commerce des services doivent s'abstenir de faire pression sur les pays ACP pour qu'ils procèdent à une libéralisation des services publics de base et respecter le droit de chaque pays de réguler à sa guise les services publics et invite les deux parties à reconnaître que des cadres réglementaires solides constituent un élément essentiel de tout processus de libéralisation;
44. Recalls that bilateral negotiations on trade in services must abstain from pressuring ACP countries into offering any liberalisation of basic public services, respect the right of countries to freely regulate public services and calls on both parties to recognise that sound regulatory frameworks are an essential part of any liberalisation process;

Par exemple, le rapport préconise, en veillant à en garantir la réglementation, «l’ouverture des marchés agricoles», en faisant particulièrement référence aux secteurs du vin et des fruits et légumes, la libéralisation des services, bien qu’en excluant (seulement.) les services publics jugés fondamentaux (santé, enseignement, eau potable, culture et services audiovisuels), la libéralisation de la fourniture d’énergie au moyen de la création d’un marché euro-méditerranéen et la libéralisation du secteur industriel, en particulier au moyen de «la consolidation d’un espace euro-méditerranéen de production» pour les articles textiles et les vêtements, encourageant ainsi la délocalisation d’une grande part de la capacité de production.
For example, the report provides for the, albeit regulated, ‘opening up of agricultural markets’, with particular reference to the wine and the fruit and vegetable sectors; the liberalisation of services, albeit excluding (only.) those public services considered to be basic (health, education, drinking water provision, the arts and audiovisual services); the liberalisation of energy supplies through the creation of a Euro-Mediterranean market; and the liberalisation of the industrial sector, specifically through the ‘establishment of a Euro-Mediterranean production area’ for textiles and clothing, in that way basically encouraging a large proportion of production capacity to be relocated.

47. regrette l'approbation de la directive «services» concernant la libéralisation des services dans l'UE et s'inquiète des conséquences de sa mise en œuvre; reconnaît l'importance du secteur des services pour la croissance économique et pour la création d'emplois, mais est d'avis que la libéralisation des services favorise la déréglementation du travail et le dumping social et environnemental et met en péril les services publics, l'emploi, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne que les gouvernements perdent leur rôle de surveillance et de régulation en matière de prestation de services dès lors que des entreprises étrangères s'acquittent de la fourniture de services sur leur territoire, contribuant ainsi à poursuivre la déréglementation du marché; rejette la division artificielle entre services économiques d'intérêt général et services non économiques d'intérêt général et souligne que c'est là une façon de rendre la directive applicable aux services publics;
47. Regrets the approval of the Services Directive, concerning the liberalisation of services in the EU, and warns against the consequences of its implementation; recognises the importance of the services sector for economic growth and job creation, but takes the view that the liberalisation of services promotes labour deregulation, and social and environmental dumping, and jeopardises public services, jobs and social and consumer rights; stresses that governments are losing their regulatory and monitoring role in respect of service provision by foreign enterprises on their territory, contributing to further deregulation of the market; rejects the artificial division of economic and non-economic services of general interest and stresses that this is a way to put public services under the scope of the directive;

Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution.
It is appropriate that the provisions of this Directive concerning the freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities or certain distribution services.

La procédure de demande et d'octroi des autorisations pour les services réguliers internationaux et certains services réguliers spécialisés, prévue par le règlement n° 684/92 tel que modifié par le règlement n° 11/98, est-elle justifiée et équilibrée au regard de l'objectif général de libéralisation des services de transport dans le marché intérieur ?
Is the procedure for applying for and granting authorisations for regular international services and certain special services, provided for in Regulation No 684/92, as amended by Regulation No 11/98, justified and balanced from the standpoint of the general objective of the liberalisation of transport services in the internal market?

(347) Au-delà de ce cadre, des actions ciblées sur l'encadrement de cette libéralisation, dont certaines ont déjà été mentionnées, ont concerné, entre autres, l'attribution des créneaux horaires, particulièrement sur les aéroports saturés, la libéralisation des services d'assistance en escale et l'égalité d'accès aux services informatisés de réservation.
(347) Beyond this framework, various actions aimed at this liberalisation, some of which have already been mentioned, related among other things to the allocation of slots, especially at congested airports, liberalisation of ground handling services and equality of access to computerised reservation services.

3. reconnaît que l’opinion publique se préoccupe de plus en plus des incidences possibles d’une libéralisation du commerce des services sur l’existence des services publics, estime pourtant que la majeure partie de ces préoccupations sont sans fondements, en ce que l’AGCS ne peut imposer ni privatisation ni libéralisation des services intérieurs, mais considère que, si un gouvernement souhaite libéraliser tel ou tel autre service de sa propre intiative, il ne saurait exclure le recours à des fournisseurs étrangers;
3. Recognises that there is increasing public disquiet concerning the possible effects of trade liberalisation in services on the provision of public services, but considers that the majority of the concerns expressed are misplaced, in that GATS cannot impose privatisation or enforce liberalisation of domestic services, but if national governments volunteer to liberalise particular services, then they cannot exclude foreign service suppliers;