Traduction de «libéral appuiera lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

J'aimerais demander au député si le Parti libéral appuiera, lorsqu'elle sera soumise au vote à la Chambre, la motion d'adoption visant à rétribuer équitablement les artistes pour leur travail?
I would like to ask the member, will the Liberal Party be supporting the concurrence motion when it comes to a vote in the House, and ensuring that artists are fairly paid for their work?

Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que cette personne aurait droit à des prestations qu'elle ne devrait pas recevoir. Au bout du compte, le Parti libéral appuiera cette mesure législative, car elle mérite d'être étudiée par le comité.
Ultimately, this is a bill that the Liberal Party will support because it deserves its time at committee.

La ministre nous montrera-t-elle qu'elle est sincère lorsqu'elle dit vouloir mettre fin à la violence contre les femmes? Appuiera-t-elle la motion de la députée de Churchill, qui réclame l'adoption d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes?
Will the minister demonstrate her commitment to ending violence against women and support the motion from the member for Churchill for a national action plan to end violence against women?

souligne également le rôle et la responsabilité incontournables des entreprises et des autorités régionales dans le cadre de la politique de reconversion, notamment lorsqu'elles améliorent la formation des travailleurs, mais aussi lorsqu'elles mettent à disposition des sites libérés aux fins du développement et de la reconversion socio-économiques des régions concernées;
underscores also the central role and responsibility of firms and regional governments in conversion policy, in particular by improving worker training, but also by making available vacated sites for the socio-economic development and conversion of the regions concerned;

Je me demande si, maintenant qu'elle est la porte-parole du Sénat libéral, la députée pourrait nous dire si le Sénat libéral appuiera le projet de loi.
Now that she is the Liberal Senate spokesperson, I wonder if she could let us know if the Liberal Senate will be supporting this bill.

lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n’a pas quitté le territoire de l’État d’exécution dans les 45 jours suivant sa libération définitive, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté.
when the person having had an opportunity to leave the territory of the executing State has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

a)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n’a pas quitté le territoire de l’État d’exécution dans les 45 jours suivant sa libération définitive, ou qu’elle y est retournée après l’avoir quitté.
(a)when the person having had an opportunity to leave the territory of the executing State has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

4. Lorsqu'une autorité compétente a donné son accord à la fermeture de l'installation conformément à l'article 12, paragraphe 3, elle délivre à l'exploitant une déclaration écrite qui le libère de l'obligation de garantie visée au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des obligations concernant la phase de suivi après fermeture conformément à l'article 12, paragraphe 4.
4. Where the competent authority approves closure in accordance with Article 12(3), it shall provide the operator with a written statement releasing him from the guarantee obligation referred to in paragraph 1 of this Article with the exception of after-closure obligations as referred to in Article 12(4).

Certains contrevenants n'acceptent pas la libération conditionnelle lorsqu'elle est accordée presque à la fin de leur peine, et il arrive parfois qu'ils ne la demandent même pas.
Some offenders don't accept parole when it's granted late in their sentence, and sometimes they don't even bother to apply.