Traduction de «libération conditionnelle lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin ou au début de l'audience de libération conditionnelle, lorsqu'une personne peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou est en mesure de la demander, si l'on refuse à cette personne une libération conditionnelle parce qu'il existe une forte possibilité qu'elle récidive, qu'elle soit un danger pour la société, pourquoi ne pas prévoir dans l'amendement G-5 le prélèvement d'un échantillon de matériel génétique à ce moment-là si c'est en fonction de ce critère qu'à votre avis la Cour suprême va autoriser la prise d'un échantillon de matériel génétique, soit en l'espèce qu'il y a un danger, qu'il y a des indices qui montrent que cette personne, si elle est libérée, va récidiver?
At the conclusion or at the initiation of a parole hearing where a person is applicable or a person can apply for parole, if the reason that individual is denied parole is based upon the fact that there's a strong possibility they will repeat, that they're a danger to society, why do we not include in G-5 the taking of a DNA sample at that time if it is the criteria upon which you feel the Supreme Court would authorize a DNA sample, which is that there is a danger, there is evidence, that this person if released will repeat?

M. Denis Couillard: Je voudrais tout simplement confirmer ce qu'on vient de mentionner, que ces dispositions du Code criminel ne limitent pas l'évaluation du risque que fait le SCC et la Commission nationale des libérations conditionnelles lorsque le contrevenant nous est confié au début—ainsi que lorsqu'on envisage la possibilité d'une libération conditionnelle.
Mr. Denis Couillard: I would just like to confirm what was just mentioned, that these dispositions in the Criminal Code do not limit the risk assessment that both CSC and the National Parole Board conduct when the offender first arrives under our jurisdiction—at the intake—as well as when there are considerations for conditional release.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision granting conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente.
5. When a judicial authority in the executing State which receives a judgment together with a certificate (and any decision for conditional release) has no competence to recognise it, it shall, ex officio, forward the judgment together with the certificate to the competent judicial authority.

Deuxièmement, lorsque Clinton Suzack a obtenu sa libération conditionnelle il était en libération conditionnelle lorsqu'il a tué l'agent Joe MacDonald l'agent des libérations conditionnelles a perdu son emploi.
Secondly, when Clinton Suzack was on conditional release he had been paroled out when he killed Constable Joe MacDonald it cost the parole officer a job.

ni d’une libération conditionnelle lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) (aussi connue sous l’appellation Commission nationale des libérations conditionnelles) estime qu’ils risquent de commettre une infraction sans violence avant l’expiration légale de leur peine (actuellement, si la CLCC juge qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire qu’ils commettront une infraction avec violence 5, elle n’a pas d’autre choix que d’octroyer leur libération).
parole where the Parole Board of Canada (PBC) (also known as the National Parole Board) believes that they will commit a non-violent offence before the legal expiration of their sentence (at present, if the PBC is satisfied that there are no reasonable grounds to believe that they will commit an offence involving violence,5 it has no choice but to grant parole).