Nous estimons que quatre éléments se dégagent clairement de n
otre présentation d'aujourd'hui et de notre mémoire écrit: tout d'abord, le principe de la respo
nsabilité solidaire crée de graves problèmes; deuxièmement, les diverses options proposées pour régler ces problèmes ont fait l'objet d'une analyse et d'un examen approfondis; troisièmement, la responsabilité proportionnelle offre une
...[+++] solution simple et équitable à la crise de la responsabilité que provoque à l'heure actuelle l'application de la responsabilité solidaire; et quatrièmement, des mesures s'imposent dès maintenant pour mettre en oeuvre cette solution dans le cadre de la série actuelle de modifications apportées à la Loi sur les sociétés par actions et à la législation sur les institutions financières. We believe that our presentations to you today and our written subm
ission clearly show four things: First, there are serious problems created by the principle of joint and several liability; second, there has been a thorough analysis and review of various options to address this problems; third, proportionate liability provides a simple and equitable soluti
on to the liability crisis that is being caused by the application of joint and several liab
ility; and fourth, action ...[+++] is required now to implement this solution in the current round of amendments to the CBCA and financial institutions legislation.
