Traduction de «libres et équitables auxquelles puissent » (Français → Anglais) :

4. invite les autorités égyptiennes à assurer une transition dans le calme, notamment en mettant en place les conditions nécessaires à l'organisation d'élections libres et équitables auxquelles puissent participer toutes les forces démocratiques; demande, dans ce contexte, que soit mené, au niveau national, un dialogue politique authentique concernant les réformes, auquel participent tous les acteurs clés de la sphère politique et de la société civile, de façon à lui conférer une légitimité et à garantir le soutien de la population;
4. Calls on the Egyptian Authorities to ensure a peaceful transition, including creating the necessary conditions for free and fair elections allowing for all democratic forces to take part in that election; Calls in this context for a genuine national political dialogue on reform including all key political and civil society actors in order to provide it with legitimacy and to secure support of the people;

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital, save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union and in particular, by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

En conséquence, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le montant de base de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de ses cotisations sur une période de référence fixe précédant le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.
Consequently, the Court finds that EU law precludes legislation of a Member State pursuant to which the theoretical amount of the retirement pension of a self-employed worker, migrant or non‑migrant, is invariably calculated on contribution bases paid by that worker over a fixed reference period preceding the payment of his last contribution in that Member State, to which a fixed divisor is applied, without its being possible to adapt either the duration of that period or the divisor so as to take account of the fact that the worker concerned has exercised his right to freedom of movement.

11. se déclare préoccupé par les atteintes aux libertés démocratiques à la veille des élections à la Douma qui doivent se tenir en décembre 2007 et des élections présidentielles qui auront lieu en mars 2008; demande aux autorités russes de garantir le déroulement libre et équitable de ces deux élections afin de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale dans un climat de compétition électorale, tout en garantissant pleinement le principe de la liberté d'expression; souligne que la liberté des médias revêtira une importance cruciale si l'on veut que ces élections puissent être considérées comme libres et équitables; souligne l'importance des ONG indépendantes des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile;
11. Expresses its concern about the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for both elections in order to ensure that the opposition parties have the possibility of participating in those elections and the opportunity to conduct a competitive election campaign, whilst fully respecting the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair; underlines the importance of NGOs independent of national governments for the development of civil society;

5. demande aux autorités russes de veiller à un déroulement libre et équitable des élections à la Douma, en décembre 2007, et des élections présidentielles de mars 2008, afin de garantir que les partis d'opposition puissent faire campagne; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables;
5. Calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008 in order to ensure that the opposition parties have the opportunity to campaign; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair;

10. se déclare préoccupé par les atteintes aux libertés démocratiques à la veille des élections à la Douma qui doivent se tenir en décembre 2007 et des élections présidentielles qui auront lieu en mars 2008; demande aux autorités russes de garantir le déroulement libre et équitable de ces deux élections afin de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener une campagne électorale compétitive, tout en garantissant pleinement le principe de la liberté d'expression; souligne que la liberté des médias revêtira une importance cruciale si l'on veut que ces élections puissent être considérées comme libres et équitables; souligne l'importance dévolue aux ONG indépendantes des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile;
10. Expresses its concern about the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for both elections in order to ensure that the opposition parties have the possibility of participating in those elections and the opportunity to conduct a competitive election campaign, whilst fully respecting the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair; underlines the importance of NGOs independent of national governments for the development of civil society;

6. est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la limitation de l'espace démocratique dans la période qui a précédé les élections législatives en décembre 2007 et les élections présidentielles en mars 2008; demande aux autorités russes de garantir aux Russes le droit à des élections libres en créant les conditions nécessaires à un processus électoral libre et équitable, de faire en sorte que les partis d'opposition puissent mener leur campagne et de respecter le principe de la liberté d'expression; appuie l'émergence d'un pluralisme politique en Russie; souligne que la liberté des médias est fondamentale pour que les élections puissent être qualifiées de libres et équitables;
6. Is worried about social and political polarisation and the restriction of the democratic space in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to ensure the Russian people's right to free elections by creating the necessary conditions for a free and fair electoral process, to ensure that the opposition parties have the opportunity to campaign, and to abide by the principle of freedom of expression; supports the development of political pluralism in Russia; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair;

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

La Commission considère que la nouvelle loi sur l'assurance santé restreint le droit de libre circulation des patients et des prestataires de soins de santé, en fixant différentes exigences d'enregistrement et d'autorisation auxquelles les prestataires de services doivent satisfaire pour que leurs patients puissent obtenir le remboursement par l'assurance santé.
The Commission takes the view that the new Health Insurance Act restricts the right of free movement, both for patients and health care providers, by setting various registration and authorisation requirements that service providers must fulfil in order for their patients to be entitled to reimbursement from health insurance.

Le consommateur final n'étant pas libre de choisir le logiciel de son décodeur numérique ni les services numériques auxquels il a accès à domicile grâce à ce décodeur, il est d'une importance primordiale que les câblo-opérateurs soient à même de faire des choix technologiques dans des conditions de concurrence loyales et équitables.
Final consumers cannot decide on the software and the digital services that are delivered to their homes via the set-top boxes, so it is of the utmost importance that cable operators are able to make technology decisions on the basis of fair and equal competition.