Vertaling van "loyales et équitables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique loyale en matière d'emploi [ pratique équitable en matière d'emploi | pratique d'emploi équitable ]
fair employment practice [ fair labour practice ]

site Web commercial équitable [ site Web commercial loyal | site Web observant des pratiques commerciales équitables ]
fair-trade website [ fair-trade Web site | fair trade Web site | fairtrading website | fairtrading Web site ]

doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]
fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres
riding coach | riding instructor | horse riding instructor | horseback riding instructor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a dès lors décidé, pour mieux garantir une protection adéquate des droits des travailleurs et des conditions de concurrence loyales et équitables entre tous les prestataires de services, de proposer des mesures visant à faciliter encore l’application de la directive de 1996 et à améliorer la coopération et la coordination entre les autorités des États membres.
Therefore, in order to better ensure adequate protection of workers' rights, fair competition and a level playing field between all service providers the Commission decided to propose measures to further facilitate implementation of the 1996 Directive and improve cooperation and coordination between Member States' authorities.

L’UE souhaite inclure dans l’accord des garanties de protection contre les expropriations ainsi que des règles sur la gratuité des transferts de fonds, un traitement loyal et équitable des entreprises européennes investissant aux États-Unis et des conditions de concurrence équitables.
The EU would like to include in the agreement guarantees of protection against expropriation, a rule of free transfer of funds, of fair and equitable treatment, and of a level playing field for the EU companies investing in the US.

Il permettra de préserver les recettes publiques dont on a tant besoin et de créer des conditions de concurrence loyales et équitables pour les entreprises honnêtes».
It will help preserve much needed public revenues and create a fair and level-playing field for honest businesses".

Q. considérant que la législation de l'Union européenne permet aux entreprises européennes et étrangères de soumissionner sans discrimination aux marchés publics européens et que les partenaires de l'Union devraient tout mettre en œuvre pour autoriser réciproquement les entreprises européennes à soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable;
Q. whereas under EU law European and foreign companies can tender for European public contracts without discrimination, and whereas the Union's partners should do their utmost to grant European companies reciprocal authorisation to tender for public contracts in third countries on fair and equitable terms;

Q. considérant que la législation de l’Union européenne permet aux entreprises européennes et étrangères de soumissionner sans discrimination aux marchés publics européens et que les partenaires de l’Union devraient tout mettre en œuvre pour autoriser réciproquement les entreprises européennes à soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable;
Q. whereas under EU law European and foreign companies can tender for European public contracts without discrimination, and whereas the Union’s partners should do their utmost to grant European companies reciprocal authorisation to tender for public contracts in third countries on fair and equitable terms;

27. souligne qu'un marché intérieur efficace, une main-d'œuvre hautement qualifiée, une économie sociale de marché équilibrée et la stabilité démocratique constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe; souligne que pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation, mais que l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'Union; fait remarquer qu'il est en outre nécessaire de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation;
27. Stresses that a smoothly functioning internal market, a highly qualified workforce, a well-balanced social market economy and democratic stability are the strongest competitive advantage for Europe; points out that for third-country investors the internal market offers advantages such as a level playing field and free movement, but that access to the internal market should be accompanied by a similar openness to EU investors on the part of third countries with developed and emerging economies; notes that, in addition, best framework conditions for European enterprises need to be created, including better regulation, good governance, sound and fair competition, efficiently functioning venture-capital markets and commercialisation of the results of research and innovation;

28. souligne qu'un marché intérieur efficace et une économie sociale de marché équilibrée constituent le plus fort élément de compétitivité pour l'Europe. Pour les investisseurs de pays tiers, le marché intérieur offre des avantages tels que des conditions équitables et la libre circulation. Toutefois, l'entrée dans le marché intérieur devrait s'accompagner d'une ouverture analogue des pays tiers aux économies développées et émergentes à l'égard des investisseurs de l'UE. Le marché intérieur est le facteur clé favorisant les investissements étrangers et l'accroissement des échanges avec les pays tiers; il nous appartient en outre de créer les meilleures conditions générales possibles pour les entreprises européennes, notamment une meilleure réglementation, une bonne gouvernance, une concurrence loyale et équitable, le bon fonctionnement du marché du capital risque et la commercialisation des résultats en matière de recherche et d'innovation;
28. Stresses that a smoothly functioning internal market and a well-balanced social market economy are the strongest competitive advantage for Europe; points out that for third‑country investors the internal market offers advantages such as a level playing field and free movement, but that access to the internal market should be accompanied by a similar openness to EU investors on the part of third countries with developed and emerging economies, which is the key factor in attracting foreign investment and increasing trade with third countries; notes that, in addition, we need to create the best framework conditions for European enterprises, including better regulation, good governance, sound and fair competition, efficiently functioning venture-capital markets and commercialisation of the results of research and innovation;

L'élément clé de l'approche de la Commission est un accès loyal et équitable pour TOUS.
The key element of the Commission's approach is fair and equal access for ALL.

Les deux organisations coopéreront, en particulier en vue : - d'une plus grande reconnaissance de l'importance politique et économique des industries maritimes, - de la promotion d'industries maritimes (y compris les services) fortes et compétitives dans l'Union européenne, - de la reconnaissance de conditions de marché loyales et équitables permettant d'éviter les distorsions causées par des subventions ou d'autres types de mesures, - d'un renforcement de la coopération entre les groupements d'intérêts du secteur maritime par des mesures appropriées, - de la protection de l'environnement maritime, y compris par l'élimination des navires non conformes aux normes et par la promotion de normes strictes en matière de fonctionnement et d'entretien des navires, - d'adopter de plus en plus de mesures encourageant la construction de navires propres, performants et sûrs, - de l'expansion des transports maritimes sur courtes distances, en particulier dans le cadre des réseaux transeuropéens, ce qui suppose que les avantages économiques et écologiques de cette formule soient reconnus, - de promouvoir des centres d'excellence dans le domaine de l'éducation et de la formation et des mesures visant à maintenir l'industrie maritime à la pointe du progrès, - de l'adoption de mesures permettant de faire reconnaître la véritable importance des ressources marines pour la fourniture d'énergie, de minerais et d'alimentation dans l'Union européenne.
In particular they will work jointly to support: - a greater recognition of the political and economic importance of maritime industries - the promotion of strong and competitive maritime industries (including services) of the European Union - the recognition of the need for fair and equitable market conditions by avoiding distortions caused by subsidies or any other measure - an increased level of cooperation between maritime interests and the identification of measures which are of benefit to them - the protection of the maritime environment including the elimination of substandard vessels and the promotion of high standards for ship operation and maintenance - the continued development of measures which encourage the construction of environmentally friendly, efficient and safe ships - the expansion and development of short sea shipping particularly within the framework of a trans-European network; this includes the recognition of the economic and environmental advantages of this alternative - centres of excellence concerned with the education and training of people and measures to maintain a technological lead - the development of measures which achieve a proper recognition of the importance of marine resources as a future supply of energy, minerals and food for the European Union.