Traduction de «libre-échange canada-ukraine doit comprendre » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, le Congrès des Ukrainiens canadiens a déclaré que compte tenu du fait que le gouvernement de l'Ukraine cherche à imposer un régime autoritaire et à limiter les libertés, poursuit les gens pour des raisons politiques, restreint la liberté universitaire et la liberté de réunion, censure les médias, se livre à du harcèlement et applique une justice sélective fondée sur des motifs politiques, il est d'avis que l'accord de libre-échange Canada-Ukraine doit comprendre des dispositions visant à protéger les droits de la personne et que ces dispositions doivent être une condition préalable à la conclusion d'un tel accord.
Mr. Chair, the Ukrainian Canadian Congress has said that given concerns about Ukraine's drift towards authoritarian rule and limitations to freedoms, politically motivated prosecutions, curtailment of academic freedom and freedom of assembly, media censorship and harassment, and politically motivated selective justice, the UCC believes that there is a need to ensure that the Canada-Ukraine free trade agreement includes provisions guaranteeing human rights protection as a precondition to concluding such an agreement.

3. estime que, en particulier pour les pays partenaires qui connaissent une crise économique, l’objectif des zones de libre-échange approfondi et complet doit être avant tout d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires; fait valoir que la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, conjuguée à la situation économique difficile, constituera un défi considérable pour l’économie et le marché du travail de l’Ukraine, dont les conséquences sociales ne doivent pas être négligées; souligne que la mise en place de zones de libre-échange approfondi et complet bilatérales avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie est un outil essentiel pour un commerce moderne, transparent et prévisible, un rapprochement des réglementations et une intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’UE, ainsi que pour des investissements étrangers directs conduisant à la création d’emploi et à la croissance à long terme, avec l’objectif ultime de la création d’un vaste espace économique fondé sur les règles de l’OMC et le respect des choix souverains;
3. Considers that, in particular for those partner countries experiencing an economic crisis, the objective of the DCFTAs, above all, must be to bring tangible and sustainable improvements to the living conditions of ordinary people; highlights that the DCFTA implementation, coupled with the dire economic situation, will significantly challenge the Ukrainian economy and labour market with social consequences that must not be neglected; underlines that the setting up of bilateral DCFTAs with Ukraine, Georgia and Moldova is a crucial tool for modern, transparent and predictable trade, regulatory approximation and gradual economic integration of the partners in the EU internal market, as well as for foreign direct investments leading to job creation and long-term growth and with the ultimate goal of the creation of a wider economic area based on WTO rules and the respect for sovereign choices;

25. rappelle que l'accord de libre-échange approfondi et complet doit permettre à l'Ukraine de réformer durablement son économie en remettant en cause les positions acquises; souligne l'importance tant de fournir à l'Ukraine l'aide financière et technique nécessaire pour mettre en œuvre l'accord de libre-échange approfondi et complet que de définir les domaines prioritaires où l'Ukraine peut tirer un profit maximal de son intégration économique avec l'Union;
25. Reminds that the DCFTA has to be an opportunity to reform the Ukrainian economy in a sustainable manner, by breaking up vested interests; stresses the importance of providing Ukraine with the necessary financial and technical assistance to implement the DCFTA, as well as of giving priorities to areas where Ukraine can benefit the most from economic integration with the EU;

(2) Le gouverneur en conseil, s’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, doit tenir compte du sous-alinéa 5b) de l’article 802 de l’Accord de libre-échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, selon le cas.
(2) If the Governor in Council makes an order under subsection 55(1) or 63(1) that applies to goods imported from a free trade partner that meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) or makes an order under section 60, the Governor in Council shall be guided by subparagraph 5(b) of Article 802 of the North American Free Trade Agreement, subparagraph 5(b) of Article F-02 of the Canada–Chile Free Trade Agreement or subparagraph 5(b) of Article 4.6 of the Canada–Israel Free Trade Agreement, as the case may be.

Nous devrions étudier attentivement l'entente de libre-échange Canada-Ukraine qui a été proposée et déterminer si nous pouvons y donner suite dans le contexte actuel et, si oui, comment inclure dans cette entente des mesures de protection et des garanties au sujet des droits de la personne et de la primauté du droit.
We should be looking very closely at the proposed Canada-Ukraine free trade agreement to see if we should move forward in the current circumstances and if so, if we can include in the agreement some safeguards and guarantees regarding human rights and the rule of law.

(al) préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;
(al) to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;

préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, à la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le programme indicatif national 2011-2013 de la PEV, ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;
to prepare for its implementation in conjunction with Ukraine so as to ensure that commitments which have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become a reality and have a substantial impact in the long run; to call for the free trade agreement eventually to lead to the full dismantling of tariff barriers in every sector of industry, without any negative listings or import quotas, and therefore to the effective elimination of both export taxes and import and export restrictions; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as envisaged in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance in relation to customs issues and the adaptation of geographical indications;

14. préparer, avec l'Ukraine, la mise en œuvre de cette zone de libre-échange afin que les engagements qui n'ont pas été étayés par des conditions préalables et qui ne donneront pas de résultats immédiats, en particulier dans le domaine du bien-être des animaux, soient concrétisés et produisent, à long terme, des effets substantiels; insister sur le fait que l'accord de libre-échange doit finalement conduire à un démantèlement tarifaire complet dans tous les secteurs industriels, sans listes négatives ni quotas à l'importation, et, partant, demander la suppression effective des droits sur les exportations ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation; fournir à l'Ukraine un financement d'ajustement pour l'après-libéralisation, comme le prévoit le Programme indicatif national 2011-2013 de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi qu'une assistance technique sur les questions douanières et pour l'adaptation des indications géographiques;
14. to prepare for its implementation together with Ukraine so that commitments that have not been backed up by preconditions and will not deliver immediate rewards, especially in the field of animal welfare, become reality and have a substantial impact in the long run; to call for the Free Trade Agreement to lead in the end to a full dismantling of the tariff barriers in every sector of industry with no negative listings or import quotas, and therefore both export taxes and import and export restrictions to be effectively eliminated; to provide Ukraine with post-liberalisation adjustment funds, as foreseen in the ENP National Indicative Programme for 2011-2013, and with technical assistance with customs issues and adapting geographical indications;

Le Canada doit également affirmer clairement que les négociations avec l'Ukraine en vue de la signature d'un accord de libre-échange ne pourront pas progresser tant que le gouvernement de l'Ukraine refusera de garantir la protection des droits de la personne, de la primauté du droit et de la démocratie à l'intérieur de ses frontières.
Canada also has to be clear that negotiations for a Canada-Ukraine free trade agreement cannot be advanced as long as the Ukrainian government refuses to guarantee the protection of human rights, rule of law and democracy in that country.