Traduction de «libre circulation précédemment décrite » (Français → Anglais) :

23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;

Quand la Commission a finalement présenté la directive, la libre circulation des services de santé a alors été progressivement supprimée, nous laissant la partie qui décrit le droit des patients à circuler librement dans l’Union européenne à la recherche de services de santé et de prestations de soins de santé.
When the Commission finally submitted the directive, the free movement of health services was then gradually removed, leaving us the part which describes the right of patients to move freely around the European Union when looking for health services and healthcare provision.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (13) et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 20.
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (12) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data (13) by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 20.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11) et dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12) et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente.
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (11) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 53 and where applicable in conformity with the relevant sector-specific rules.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) n°45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente.
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No. 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 53 and where applicable in conformity with the relevant sector-specific rules.

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéeset dans le règlement (CE) n°45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente".
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No. 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 53 and where applicable in conformity with the relevant sector-specific rules".

Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaire et à la libre circulation de ces données et des exigences de sécurité, en tenant compte des particularités de chaque mode de gestion décrit à l'article 53 et, le cas échéant, conformément à la réglementation sectorielle pertinente».
This information shall be made available with due observance of the requirements of confidentiality, in particular the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, and of the requirements of security, taking into account the specificities of each management mode referred to in Article 53 and where applicable in conformity with the relevant sector-specific rules".

Son principal objectif est de faciliter la libre circulation des véhicules immatriculés dans un État membre sur les routes des autres États membres et la remise en circulation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre.
Its main objective is to facilitate the free movement of vehicles registered in one Member State, on the roads of other Member States, and the re-entry into service of vehicles that have previously been registered in another Member State.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].