Traduction de «libre accès au trafic transocéanique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre accès au trafic transocéanique
freedom of access to ocean trades

libre accès au trafic maritime
competitive access to shipping trades

principe du libre accès au marché et au trafic
principle of unrestricted access to the market and traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement (CEE) n 4058/86 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique
Regulation (EEC) No 4058/86 on coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades

Règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31.12.1986, p. 21-23)
Council Regulation (EEC) No 4058/86 of 22 December 1986 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (OJ L 378, 31.12.1986, pp. 21–23)

la page «Marché intérieur — Libre accès au trafic transocéanique» sur le site internet de la Commission européenne.
‘Internal market — Free access to ocean trade’ on the European Commission's website

5. souligne l'importance de protéger et d'aider les rescapés du Sinaï, en attachant une attention particulière au soutien médical, psychologique et juridique; demande à tous les pays de destination concernés d'éviter la détention des rescapés du Sinaï, de mettre en place des dispositifs performants d'identification des victimes, de leur permettre d'accéder à des procédures d'asile équitable et efficaces et au HCR, à évaluer tous les cas sur une base individuelle et à éviter l'éloignement des rescapés du Sinaï en violation du principe de non-refoulement; demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient accès à toutes les zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains dans le Sinaï, et qu'elles bénéficient d'un libre accès aux centres de rétention des demandeurs d'asile et des réfugiés;
5. Stresses the importance of the protection of and assistance to Sinai survivors, with special regard to medical, psychological and legal support; calls on all destination countries concerned to prevent the detention of Sinai survivors, to put in place improved systems to identify victims, to provide them with access to fair and effective asylum procedures and to the UNHCR, to assess all cases on an individual basis and to avoid the deportation of Sinai survivors in violation of the principle of non-refoulement; calls for full access of UN agencies and human rights organisations to the areas affected by human smuggling and trafficking in Sinai and for full and unimpeded access to be provided to detention facilities used for holding asylum-seekers and refugees;

5. souligne l'importance de protéger et d'aider les rescapés du Sinaï, en attachant une attention particulière au soutien médical, psychologique et juridique; demande à tous les pays de destination concernés d'éviter la détention des rescapés du Sinaï, de mettre en place des dispositifs performants d'identification des victimes, de leur permettre d'accéder à des procédures d'asile équitable et efficaces et au HCR, à évaluer tous les cas sur une base individuelle et à éviter l'éloignement des rescapés du Sinaï en violation du principe de non‑refoulement; demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient accès à toutes les zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains dans le Sinaï, et qu'elles bénéficient d'un libre accès aux centres de rétention des demandeurs d'asile et des réfugiés;
5. Stresses the importance of the protection of and assistance to Sinai survivors, with special regard to medical, psychological and legal support; calls on all destination countries concerned to prevent the detention of Sinai survivors, to put in place improved systems to identify victims, to provide them with access to fair and effective asylum procedures and to the UNHCR, to assess all cases on an individual basis and to avoid the deportation of Sinai survivors in violation of the principle of non-refoulement; calls for full access of UN agencies and human rights organisations to the areas affected by human smuggling and trafficking in Sinai and for full and unimpeded access to be provided to detention facilities used for holding asylum-seekers and refugees;

1. Les prestataires de services d’assistance en escale établis sur le territoire de l'Union ou dans un Etat qui est membre de l'Association européenne de libre-échange disposent du libre accès au marché de la fourniture de services d’assistance en escale aux tiers dans tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années.
1. Suppliers of groundhandling services which are established within the Union or in a State which is a member of the European Free Trade Association shall have free access to the market for the provision of groundhandling services to third parties at any airport whose annual traffic has been not less than over two million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years.

19. Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics pour assurer la connectivité de bout en bout, y compris le libre accès aux contenus, services et applications, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE, divulgation des restrictions d'accès aux services et applications et des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités de régulation nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.
19. Transparency obligations on public communications network providers to ensure end-to-end connectivity, including unrestricted access to content, services and applications, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC, disclosure regarding restrictions on access to services and applications and regarding traffic management policies and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure.

- (NL) Monsieur le Président, un espace aérien commun fondé sur les principes de libre accès au marché, de liberté d’établissement, des conditions de concurrence équitables basées sur des règles communes en matière de sûreté, de sécurité et de contrôle du trafic aérien et, bien sûr, des aspects sociaux et environnementaux, créent de toute évidence une situation où toutes les parties impliquées sont gagnantes et personne ne prétendra que ce n’est ni nécessaire ni utile.
– (NL) Mr President, a common aviation area based on free market access, freedom of establishment, a level playing field, based on common rules in the area of safety, security, air traffic control and naturally the social aspects and the environment, does, of course, create a considerable win-win situation for all parties involved, and nobody will say that such a thing is not necessary and useful.

Marché intérieur - Libre accès au trafic transocéanique
Internal market - free access to ocean trade

Règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378, 31.12.1986, p. 21-23)
Council Regulation (EEC) No 4058/86 of 22 December 1986 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (OJ L 378, 31.12.1986, pp. 21-23)