Traduction de «libre accès au trafic maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre accès au trafic maritime
competitive access to shipping trades

libre accès au trafic transocéanique
freedom of access to ocean trades

principe du libre accès au marché et au trafic
principle of unrestricted access to the market and traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la page «Marché intérieur — Libre accès au trafic transocéanique» sur le site internet de la Commission européenne.
‘Internal market — Free access to ocean trade’ on the European Commission's website

Règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378 du 31.12.1986, p. 21-23)
Council Regulation (EEC) No 4058/86 of 22 December 1986 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (OJ L 378, 31.12.1986, pp. 21–23)

Règlement (CEE) n 4058/86 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique
Regulation (EEC) No 4058/86 on coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades

5. souligne l'importance de protéger et d'aider les rescapés du Sinaï, en attachant une attention particulière au soutien médical, psychologique et juridique; demande à tous les pays de destination concernés d'éviter la détention des rescapés du Sinaï, de mettre en place des dispositifs performants d'identification des victimes, de leur permettre d'accéder à des procédures d'asile équitable et efficaces et au HCR, à évaluer tous les cas sur une base individuelle et à éviter l'éloignement des rescapés du Sinaï en violation du principe de non-refoulement; demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient accès à toutes les zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains dans le Sinaï, et qu'elles bénéficient d'un libre accès aux centres de rétention des demandeurs d'asile et des réfugiés;
5. Stresses the importance of the protection of and assistance to Sinai survivors, with special regard to medical, psychological and legal support; calls on all destination countries concerned to prevent the detention of Sinai survivors, to put in place improved systems to identify victims, to provide them with access to fair and effective asylum procedures and to the UNHCR, to assess all cases on an individual basis and to avoid the deportation of Sinai survivors in violation of the principle of non-refoulement; calls for full access of UN agencies and human rights organisations to the areas affected by human smuggling and trafficking in Sinai and for full and unimpeded access to be provided to detention facilities used for holding asylum-seekers and refugees;

13. accueille favorablement les autres initiatives de coopération pour la sécurité et la sûreté du trafic maritime dans l'Arctique et un meilleur accès aux différentes routes maritimes du Nord; souligne que ces mesures ne concernent pas uniquement le trafic commercial, mais aussi une part importante et croissante de navigation de croisière pour les touristes européens; demande que des études supplémentaires soient réalisées concernant les effets du changement climatique sur la navigation et sur les voies maritimes dans la région arctique; demande également des évaluations de l'impact sur l'environnement et la population de l'Arctique d'une augmentation de la navigation et des activités commerciales, y compris au large des côtes;
13. Welcomes other cooperation initiatives on secure and safe shipping in the Arctic and on better access to the various Northern sea routes; emphasises that this concerns not only commercial traffic but also a large and increasing volume of tourist shipping carrying EU citizens; calls for more research on the effect that climate change has on Arctic navigation and shipping routes; equally calls for assessments of the impact of the increase in navigation and commercial activities, including offshore activities, on the Arctic environment and its inhabitants;

19. Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics pour assurer la connectivité de bout en bout, y compris le libre accès aux contenus, services et applications, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE, divulgation des restrictions d'accès aux services et applications et des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités de régulation nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.
19. Transparency obligations on public communications network providers to ensure end-to-end connectivity, including unrestricted access to content, services and applications, in conformity with the objectives and principles set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC, disclosure regarding restrictions on access to services and applications and regarding traffic management policies and, where necessary and proportionate, access by national regulatory authorities to such information needed to verify the accuracy of such disclosure.

Les fournisseurs de services portuaires ont accès aux installations portuaires dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs activités, sous réserve des contraintes en matière de capacités structurelles et organisationnelles et de sécurité du trafic maritime dans le port ou le système portuaire dans lequel ils opèrent, et dans le plein respect des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, et des obligations de service public .
Providers of port services shall have access to port installations to the extent necessary for them to carry out their activities, subject to the constraints of structural and organisational capacities and the safety of maritime traffic in the port or port system in which they operate, and in full compliance with applicable requirements in respect of security, environmental protection and public service .

Marché intérieur - Libre accès au trafic transocéanique
Internal market - free access to ocean trade

Règlement (CEE) n 4058/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique (JO L 378, 31.12.1986, p. 21-23)
Council Regulation (EEC) No 4058/86 of 22 December 1986 concerning coordinated action to safeguard free access to cargoes in ocean trades (OJ L 378, 31.12.1986, pp. 21-23)