Vertaling van "libertés fondamentales puisqu'elles " (Frans → Engels) :

À l'automne 2007, la Chambre des lords a statué que plusieurs ordonnances de contrôle assorties d'un couvre-feu de 18 heures violaient le droit à la liberté garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle les a annulées.
In the fall of 2007, the House of Lords ruled that a number of control orders that had imposed an 18 hour curfew violated the right to liberty under the European Convention on Human Rights, rendering these orders null.

18. estime que les législations nationales prévoyant à des fins judiciaires la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens ne sont pas pleinement conformes aux dispositions et à la jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications de juriste à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné – au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;
18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case law, since they constitute an interference in the right to privacy, falling short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the crimes or the circumstances that authorise such an interference; believes, furthermore, that serious doubts arise as to their necessity within a democratic society and - as specified by Article 15 of Directive 2002/58/CE - as to their appropriateness and proportionality;

L’étroitesse des perspectives financières 2007-2013 ne nous a pas empêchés, me semble-t-il, d’améliorer les instruments législatifs de cette réforme qui, pour nous, socialistes européens, est fondamentale puisqu’elle traduit l’expression de la solidarité entre les régions.
It seems to me that the less than generous nature of the Financial Perspective for 2007-2013 has not prevented us from improving the legislative instruments of this reform – reform that is essential for us, as European Socialists, because it is the expression of solidarity between regions.

Elle a toujours été dans le même sens et elle est même fondamentale puisqu'elle permet une joute et des décisions parlementaires au moment opportun, autant pour l'opposition officielle que pour d'autres partis d'opposition.
It has always been this way, and it is even fundamental because it allows for debate and parliamentary decisions at the appropriate time, both for the official opposition and for other opposition parties.

La liberté de culte est assurément l’une des libertés fondamentales, mais elle ne devrait en aucun cas être utilisée comme excuse pour opprimer d’autres personnes.
Certainly, freedom of religion too is one of the fundamental freedoms, but it should under no circumstances whatsoever be used as an excuse for oppressing others.

La nouvelle directive permettra aux États membres de poursuivre un radiodiffuseur qui abuse de cette liberté fondamentale, et elle met en place une procédure d’infraction simplifiée assortie de délais impératifs sous la surveillance de la Commission européenne.
The new directive would enable Member States to take action against a broadcaster that abuses this fundamental freedom and sets out a streamlined infringement procedure with tight deadlines under the supervision of the European Commission.

Cette question sera vraiment fondamentale, puisqu'elle aura de toute évidence des conséquences profondes.
This is going to be a really fundamental question, one that is obviously profound in its consequences.

A. considérant que l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'état de droit, principes qui sont communs aux États membres,
A. whereas the Union is founded on the indivisible and universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, respect for human rights and fundamental freedoms; whereas it is based on the principles of democracy and the rule of law, which are common to the Member States,

- (PT) Les préoccupations énoncées dans la proposition de résolution commune revêtent une importance fondamentale, puisqu’elles abordent un problème sérieux à propos duquel nous ne pouvons plus continuer à mener la politique de l’autruche, comme s’il n’existait pas.
– (PT) The concerns expressed in the joint motion for a resolution are very important as they relate to a serious problem whose existence we can no longer deny by burying our heads in the sand.

L'Union européenne fera tout son possible pour soutenir un processus de paix fondé sur le principe du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle est disposée à apporter son soutien et son aide par les moyens les plus appropriés.
The European Union will devote its greatest efforts to support a peace process based on fundamental respect for human rights and basic freedoms, and is willing to provide its support and assistance in the most appropriate ways.