Vertaling van "liberté d'expression puisqu'elles " (Frans → Engels) :

22. demande aux États membres d'adopter des législations visant à empêcher l'infiltration des salles de presse par des agents de renseignements, dans la mesure où ces pratiques mettent gravement en péril la liberté d'expression, puisqu'elles permettent la surveillance des salles de presse, engendrent un climat de méfiance, entravent la collecte d'informations, menacent la confidentialité des sources et s'efforcent finalement de désinformer et de manipuler le public et de nuire à la crédibilité des médias;
22. Calls on the Member States to adopt legislation so as to prevent the infiltration of newsrooms by intelligence officers, since such practices highly endanger freedom of expression as they allow the surveillance of newsrooms and generate a climate of distrust, hamper the gathering of information, threaten the confidentiality of sources and ultimately attempt to misinform and manipulate the public, as well as damage the credibility of the media;

En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, ainsi qu’aux règles ou codes régissant la profession de journaliste, il convient de tenir compte de ces libertés telles qu’elles sont garanties dans l’Union et dans les États membres et consacrées par l’article 11 de la charte et par d’autres dispositions pertinentes.
In particular, when this Regulation refers to rules governing the freedom of the press and the freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist profession, account should be taken of those freedoms as guaranteed in the Union and in the Member States and as recognised pursuant to Article 11 of the Charter and to other relevant provisions.

Mais comment la liberté d’expression pourrait-elle être une question nationale alors que, selon la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, chacun a droit à la liberté d’expression et la liberté et la pluralité des médias doivent être respectées?
However, how can freedom of expression be a national matter when, according to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, everyone has a right to freedom of expression and the freedom and plurality of the media must be respected.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Toutefois, la conservation des données devrait être autorisée lorsqu'elle est nécessaire à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique, pour des motifs d'intérêt général dans le domaine de la santé publique, ou à l'exercice du droit à la liberté d'expression, si elle est requise par la loi ou s'il existe une raison de limiter le traitement des données au lieu de les effacer.
However, the further retention of the data should be allowed where it is necessary for historical, statistical and scientific research purposes, for reasons of public interest in the area of public health, for exercising the right of freedom of expression, when required by law or where there is a reason to restrict the processing of the data instead of erasing them.

Mes inquiétudes étaient surtout liées à la notion de «provocation publique» et au risque qu’elle comporte pour la liberté d’expression, puisqu’il s’agit, avec cette nouvelle incrimination, de sanctionner des paroles ou des écrits censés avoir entraîné la commission d’un acte terroriste ou simplement susceptibles d’avoir un tel effet.
My concerns were mainly linked to the concept of ‘public provocation’ and the risk this poses to freedom of expression because, by criminalising this, things people say or write that are alleged to have led to an act of terrorism, or are simply likely to do so, will be punishable.

18. estime que les législations nationales prévoyant à des fins judiciaires la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens ne sont pas pleinement conformes aux dispositions et à la jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications de juriste à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné – au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;
18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case law, since they constitute an interference in the right to privacy, falling short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the crimes or the circumstances that authorise such an interference; believes, furthermore, that serious doubts arise as to their necessity within a democratic society and - as specified by Article 15 of Directive 2002/58/CE - as to their appropriateness and proportionality;

L’Europe respecte la liberté d’expression, mais elle doit tout autant respecter - et elle le fait - la liberté de religion.
Just as Europe respects freedom of speech, so it must – and does – respect freedom of religion.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.
The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.

Les peines alternatives jouent donc un grand rôle dans le cadre de la prévention de la criminalité puisqu'elles sont, beaucoup mieux que les peines privatives de liberté, aptes à contribuer à une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.
Alternative sanctions therefore play an important role in crime prevention because they are much better than custodial sentences at promoting the successful rehabilitation of offenders.