Traduction de «tarif non restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif non restrictif
bundled fare

tarif douanier restrictif
restrictive tariff

insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif
restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease

tarif de transport
transportation tariff

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

tarif - lettre non standard [ tarif - courrier non standard | tarif - envoi non standard ]
non-standard letter rate

tarif à contrainte | tarif à contraintes | tarif avec restriction | tarif non intégralement souple
restricted fare | restrictive fare | non-fully flexible fare

tarif construit | tarif non publié
constructed fare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7, paragraphe 5, est cependant restrictif: "La tarification des coûts environnementaux entraînant une augmentation du montant global des recettes réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure n'est cependant autorisée que si elle s'applique également, à un niveau comparable, aux modes de transport concurrents".
However, Article 7, 5 is restrictive: "charging of environmental costs which results in an increase in the overall revenue accruing to the infrastructure manager shall however be allowed only if such charging is applied at a comparable level to competing modes of transport".

Des tarifs prohibitifs, des règlements et des normes non transparents et restrictifs, des taxes à l'importation, la restriction des importations, une application timide des droits de propriété intellectuelle, des subventions à l'exportation et des obstacles à l'accès aux marchés des services font grimper le prix de revient.
Prohibitive tariffs, non-transparent and restrictive regulations and standards, import restrictions, import taxes, weak enforcement of intellectual property rights, export subsidies, and services market access barriers add to the cost of trade.

l'introduction ou le maintien du tarif qu'un transporteur aérien des États-Unis a l'intention d'appliquer ou applique pour un service aérien international entre un point situé dans un État membre et un point situé dans un autre État membre doit être compatible avec les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992, ou d'un règlement ultérieur qui ne serait pas plus restrictif.
the introduction or continuation of a price proposed to be charged or charged by a US airline for international air transportation between a point in one Member State and a point in another Member State shall be consistent with Article 1(3) of Council Regulation (EEC) 2409/92 of 23 July 1992, or a not more restrictive successor regulation.

l'introduction ou le maintien du tarif qu'un transporteur aérien des États-Unis a l'intention d'appliquer ou applique pour un service aérien international entre un point situé dans un État membre et un point situé dans un autre État membre doit être compatible avec les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992, ou d'un règlement ultérieur qui ne serait pas plus restrictif;
the introduction or continuation of a price proposed to be charged or charged by a US airline for international air transportation between a point in one Member State and a point in another Member State shall be consistent with Article 1(3) of Council Regulation (EEC) 2409/92 of 23 July 1992, or a not more restrictive successor regulation;

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;
In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.