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Français

Vertaling van "liaient " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, lorsqu'on examine cette situation—vous parlez d'un versement de 100 millions de dollars, et je savais que vous aviez fait une offre à Canadien—vous avez dû avoir l'impression avec les autres partenaires de Canadien que vous vous lanciez dans une entreprise très difficile et que quelles que soient les relations qui vous liaient à Canadien, cette dernière n'était pas rentable.

But also, looking at this situation—you talk about the $100 million, and I was aware you made an offer to Canadian—you and the other partners of Canadian must have felt you would have been getting involved in a very difficult enterprise; that whatever relationship you had with Canadian, it wasn't making any money.


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione econ ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (i ...[+++]


Peut-être a-t-il été influencé par les racines profondes qui le liaient aux Prairies en tant qu'agriculteur et éleveur.

Maybe it was his deep Prairie roots as a farmer and rancher.


Une majorité des entreprises interrogées liaient les rémunérations aux performances et décidaient de différer le paiement des rémunérations, mais la plupart ont été confrontées à la difficulté de faire concorder la rémunération avec la période pendant laquelle les recettes faisaient l'objet d'un risque et d'intégrer le coût du capital et les facteurs de risque à l'évaluation des performances ».

While a majority of the firms surveyed linked compensation to performance and used deferrals in compensation payouts, most faced challenges in aligning compensation to the risk time horizon of the revenue and in incorporating cost of capital and risk factors into the assessment of performance" .


2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.


2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.


2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.


À cet égard, la Cour a déjà pris en considération le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics (voir, notamment, arrêt Van der Kooy e.a./Commission, précité, point 37) ou que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, celles-ci, par l'intermédiaire desquelles les aides avaient été accordées, devaient tenir compte des directives émanant d'un comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE) (arrêts précités du 21 mars 1991, Italie/Commission, C-303/88, points 11 et 12, ainsi que Italie/Commi ...[+++]

In that respect, the Court has already taken into consideration the fact that the body in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities (see, in particular, Van der Kooy, paragraph 37) or the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, those undertakings, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE) (Case C-303/88 Italy v Commission, cited above, paragraphs 11 and 12; Case C-305/89 Italy v ...[+++]


[Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas mis fin aux contrats qui le liaient aux firmes de publicité qui ont surfacturé le gouvernement, qui n'ont pas rempli adéquatement leurs mandats ou qui sont sous enquête policière.

[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the government has not terminated any contract with the advertising firms that overcharged the government, did not properly fulfill their mandate, or are under police investigation.


En ce qui concerne votre affirmation, je crois que vous faites référence à certains des contrats de manutention au sol qui liaient Canadien à Canada 3000 et à Air Transat.

With respect to your particular statement, I believe you referred to some of the ground handling contracts that Canadian used to provide to Canada 3000 and Air Transat.




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Date index: 2024-10-03
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