Vertaling van "leurs revendications devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

revendication déposée devant les tribunaux
claim filed in court

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. insiste sur l'importance stratégique que revêtent le dialogue et la coopération de l'Union européenne avec la Turquie en matière de stabilité, de démocratie et de sécurité, pour ce qui touche, en particulier, à l'ensemble du Proche-Orient; fait observer que la Turquie n'est pas seulement un allié au sein de l'OTAN mais aussi un candidat à l'adhésion de l'Union européenne, laquelle ne pourra intervenir que si les critères d'adhésion sont réunis et si la décision de son adhésion pleine et entière est ratifiée démocratiquement; demande l'ouverture de chapitres primordiaux, notamment pour susciter les réformes politiques nécessaires; constate que la Turquie a fermement condamné, à plusieurs reprises, les violences commises par le régime syrien à l'encontre des civils et qu'elle apporte une aide humanitaire vitale aux Syriens fuyant les violences perpétrées de l'autre côté de ses frontières; appelle de ses vœux l'approfondissement de la coopération entre les États membres et la Turquie, ainsi que des mesures au niveau de l'Union, pour faire face à l'afflux croissant de réfugiés aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne que le prestige croissant de la Turquie sur la scène internationale devrait également reposer sur son attachement aux droits fondamentaux, à l'État laïc, à la démocratie pluraliste et à l'état de droit sur son propre territoire et que les réformes les plus essentielles restent à accomplir; constate la vitalité des revendications démocratiques exprimées par la société civile en Turquie et réaffirme son inquiétude devant la réaction violente, répressive et souvent inadaptée des pouvoirs publics face à celles-ci; demande le soutien de la Turquie contre les mouvements fondamentalistes et antidémocratiques présents dans la région;
44. Stresses the strategic importance of the EU's dialogue and cooperation with Turkey on stability, democracy and security, with particular reference to the wider Middle East; points out that Turkey is not only a NATO ally but also a candidate to join the EU if and when the accession criteria can be fulfilled and a decision on full membership meets with democratic approval; asks for the opening of crucial chapters, especially in order to trigger the necessary political reforms; notes that Turkey has strongly and repeatedly condemned the Syrian regime's violence against civilians and is providing vital humanitarian assistance to Syrians fleeing violence across the borders; calls for further cooperation between the Member States and Turkey, along with measures at Union level, in view of the growing flow of refugees at the EU’s external borders; stresses that Turkey's growing international standing should also be based on its commitment to fundamental rights, a secular state, pluralist democracy and the rule of law at home, and that the most crucial reforms have yet to be achieved; notes the vitality of the democratic demands being made by civil society in Turkey and reiterates its concern about the violent, repressive and often inadequate response by the authorities; asks for Turkey's support against fundamentalist, undemocratic movements in the region;

L'article 14, paragraphe 6, de la CBE dispose que le fascicule d’un brevet européen est publié dans la langue de la procédure engagée devant l’OEB et comporte une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'OEB.
Article 14(6) of the EPC provides that the specification of a European patent is published in the language of the proceedings before the EPO and includes a translation of the claims into the other two official languages of the EPO.

L'article 14, paragraphe 6, de la CBE dispose que le fascicule d’un brevet européen est publié dans la langue de la procédure engagée devant l’Office européen des brevets et comporte une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office.
Article 14(6) of the EPC provides that the specification of a European patent is published in the language of the proceedings before the European Patent Office and includes a translation of the claims into the other two official languages of the European Patent Office.

Cela signifie que le fascicule du brevet communautaire sera publié dans la langue de procédure devant l'Office (anglais, allemand ou français), avec en plus une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office.
This means that the documents of the Community patent will be published in the language of the proceedings before the Office (English, German or French) with, in addition, a translation of the claims into the two other official languages of the Office.

O. considérant que, le 10 février 2012, deux attentats à la voiture piégée ont eu lieu devant deux postes de sécurité à Alep, ville du nord de la Syrie, qui auraient fait 28 morts et de nombreux blessés; considérant que différentes revendications contradictoires ont été émises quant à la responsabilité de ces attentats;
O. whereas on 10 February 2012 two car bombs exploded outside two security headquarters in the northern Syrian city of Aleppo, reportedly resulting in 28 deaths and many others injured; whereas various conflicting reports claiming responsibility for the attacks have emerged;

ii) est établie dans un État membre et revend, sur le territoire de cet État membre, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i);
(ii) is established in a Member State and resells within the territory of that Member State, under his own name or trade mark, equipment produced by other suppliers, a reseller not being regarded as the 'producer' if the brand of the producer appears on the equipment, as provided for in point (i),

revend sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme »producteur' lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i); ou
resells under his name or trademark equipment produced by other suppliers, a reseller not being regarded as the ‘producer’ if the brand of the producer appears on the equipment, as referred to in subpoint (i), or

ii) revend sous sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme le producteur lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au point i), ou
(ii) resells under his own brand equipment produced by other suppliers, a reseller not being regarded as the "producer" if the brand of the producer appears on the equipment, as provided for in subpoint (i); or

5. Si une action en revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire enregistré en application de l'article 14 a été intentée devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, l'Office n'effectue pas l'inscription de la renonciation au registre sans l'accord du demandeur.
5. If an action pursuant to Article 14 relating to the entitlement to a registered Community design has been brought before a Community design court, the Office shall not enter the surrender in the register without the agreement of the claimant.