Traduction de «leurs droits souverains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources
sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources

droit souverain
sovereign right

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

droit souverain de l'État
eminent domain

ensemble des droits souverains
full panoply of sovereign rights

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

concept des droits souverains sur les ressources naturelles
concept of sovereign rights over natural resources

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE a aussi insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The EU has also stressed all the sovereign rights of EU Member States which include entering into bilateral agreements, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

respecter le droit souverain des États membres de choisir les secteurs qu'ils souhaitent ouvrir à la concurrence étrangère et de décider du degré d'ouverture du secteur concerné, au moyen de restrictions et d'exemptions; s'abstenir de faire pression sur les États membres pour qu'ils n'exercent pas pleinement ce droit;
to respect Member States' sovereign right to choose which sectors to open to foreign competition and to what extent by means of limitations and exemptions; to refrain from pressuring Member States not to exercise this right in full;

L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

—L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
—The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

K. considérant que les pays du partenariat oriental sont toujours à la recherche de progrès politiques, et que le partenariat proposé par l'Union, qui repose sur leur propre volonté politique, s'est révélé être un vecteur insuffisant de changements et de réformes malgré les nettes aspirations européennes des populations des pays du partenariat oriental; considérant que l'évolution récente des pays du partenariat oriental et le bilan du sommet de Vilnius soulignent la nécessité de renforcer le volet stratégique du partenariat oriental et de redoubler d'efforts pour promouvoir et mieux faire connaître les avantages mutuels des accords d'association, et montrent que les pays concernés font toujours l'objet de fortes pressions et de chantage de la part de tiers dans leur prise de décisions souveraines; considérant que les pays du partenariat oriental doivent être libres et souverains afin d'exercer pleinement leur droit de déterminer leur avenir sans être soumis à des pressions, menaces ou intimidations extérieures injustifiées; considérant que chaque pays a le droit souverain d'adhérer à une organisation ou alliance internationale et de définir son propre avenir sans aucune influence extérieure;
K. whereas the EaP countries are still looking for political development, and the partnership offered by the EU has been based on their own political will, but has proven an insufficient driver of change and reforms, despite the clear European aspirations of the people of the EaP countries; whereas the recent developments in the EaP countries, as well as the outcome of the Vilnius Summit, highlight the need to strengthen the strategic character of the Eastern Partnership and to make increased efforts to promote and increase awareness of the mutual benefits of the Association Agreements, and are an indication that these countries are still exposed to strong pressure and blackmail by third parties in their sovereign decisions; whereas the EaP countries must be free and sovereign so as to fully exercise their right to determine their future without being subjected to undue external pressure, threats or intimidation; whereas every country has the sovereign right to join any international organisation or alliance and to define its own future without any external influence;

La Commission insiste sur les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The Commission stresses all the sovereign rights of EU Member States which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Des motifs politiques pourraient, par exemple, porter sur l’euro, susceptible de remplacer à l’avenir le dollar comme monnaie de référence pour le pétrole; des motifs d’ordre économique et commercial pourraient consister à amasser tout simplement du pouvoir et de la richesse en détruisant des droits souverains au sein de l’Union européenne, y compris des droits souverains partagés.
A political agenda could include concerns that the euro could, in future, replace the dollar as the pricing currency for oil, for example; a business and economic interest agenda could include simply amassing greater power and wealth by destroying sovereign rights, including shared sovereign rights, within the European Union.

rappelle le principe de la convention selon lequel tous les États ont des droits souverains sur leurs propres ressources génétiques et affirme que ces droits doivent l'emporter sur d'autres principes contenus dans les accords internationaux conclus par la Communauté, notamment en matière de brevets; souligne que les droits souverains des autres États doivent être reconnus par la législation de l'Union;
43. Stresses the principle enshrined in the Convention concerning the sovereign rights of all countries to their own genetic resources and emphasises that that right must take precedence over other principles in the international agreements concluded by the Community, e.g. in the patent sector; stresses that the sovereign rights of other countries must also be recognised in all EU legislation;