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Traduction de «leurs conclusions soient publiées » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin d ...[+++]

Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by c ...[+++]


En revanche, si l'on instaure des exigences de transparence accrue sans fournir de garanties suffisantes, on court le risque que des informations commerciales sensibles soient publiées, ce qui pourrait porter préjudice aux entreprises, surtout si leurs concurrents établis en dehors de l'Union ne leur emboîtent pas le pas.

On the other hand, greater transparency requirements without sufficient safeguards may run the risk of sensitive business information being publicised. This could be detrimental to companies, especially if their competitors outside the EU are not following suit.


Quand la commissaire est chargée d’une enquête, il y a toujours la possibilité que des facteurs publics et externes suscitent des présomptions de culpabilité bien avant que les conclusions de la commissaire ne soient publiées.

When the commissioner is asked to launch an investigation, there's always potential for public and external factors to create presumption of guilt prior to her conclusions being made known.


4. exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste pour que des évaluations indépendantes approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, afin d'évaluer l'impact sur tout secteur susceptible d'être affecté ainsi que sur l'emploi, et demande que les conclusions ...[+++]

4. Demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that independent comprehensive economic and sustainable impact assessments must be carried out, with the involvement of all stakeholders, assessing the impact on each sector which could be affected as well as on employment, and that their results be made public;


28. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'UE sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'ALE et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et ...[+++]

28. Believes that new bilateral or regional free trade initiatives should only be launched when necessary to improve the competitive position of EU exporters on crucial foreign markets, especially in cases where other major trading powers have already concluded or are in the process of negotiating such agreements with the countries or regions concerned; demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that comprehensive economic and sustainable impact assessments must be car ...[+++]


30. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'Union sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et ...[+++]

30. Believes that new bilateral or regional free trade initiatives should only be launched when necessary to improve the competitive position of EU exporters on crucial foreign markets, especially in cases where other major trading powers have already concluded or are in the process of negotiating such agreements with the countries or regions concerned; demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that comprehensive economic and sustainable impact assessments must be car ...[+++]


30. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'Union sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et ...[+++]

30. Believes that new bilateral or regional free trade initiatives should only be launched when necessary to improve the competitive position of EU exporters on crucial foreign markets, especially in cases where other major trading powers have already concluded or are in the process of negotiating such agreements with the countries or regions concerned; demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that comprehensive economic and sustainable impact assessments must be car ...[+++]


Elle souhaite aussi que les décisions de l'OMC soient publiées plus rapidement et dans les trois langues officielles de l'organisation.

It also wants WTO rulings to be made available faster to the public in the three official WTO languages.


La Commission propose une série de principes communs pour calculer ces provisions et elle propose également que les différentes méthodes utilisées par les Etats membres pour appliquer ces principes soient publiées, de sorte que les organismes professionnels et les associations de consommateurs puissent les analyser et les comparer.

The Commission proposes a common set of principles for the calculation of these provisions. It also proposes that the different methods used by Member States in the application of these principles should be published so that they can be analysed and compared by professional bodies and consumer organisations.


On s'attend à ce que d'autres mesures déjà annoncées dans la Communication de la Commission sur les consultations sur le Livre vert sur les infrastructures soient publiées à la fin de 1995. [1] I Libéralisation de tous les services et infrastructures de télécommunications d'ici 1998 Le projet de texte adopté aujourd'hui fixe les principes fondamentaux pour autoriser de nouveaux venus dans les marchés de la télé ...[+++]

Other measures already announced in the Commission's Communication on the Infrastructure Green Paper Consultations are expected to be published by the end of 1995[1] I Liberalising all telecoms services and infrastructure by 1998 The draft text adopted today fixes the basic principles for licensing new entrants to both voice telephony and telecoms infrastructure markets by 1998.


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