Traduction de «leur étude soit réputée » (Français → Anglais) :

9. met en doute l'argument de la rentabilité mentionné dans la proposition, étant donné que le Parquet européen, s'il veut mener à bien efficacement ses enquêtes et ses poursuites judiciaires, doit mettre en place une unité spécialisée pour chaque État membre afin de disposer de connaissances approfondies sur les cadres juridiques nationaux; demande que soit conduite une étude permettant d'évaluer les coûts à la charge du budget de l'Union qu'entraînerait l'instauration du Parquet européen ainsi que de déterminer ses répercussions éventuelles sur les budgets nationaux; demande également qu'une étude soit menée pour en évaluer les avantages;
9. Expresses doubts about the cost-efficiency argument put forward in the proposal, as the European Public Prosecutor’s Office needs to set up specialist departments, one for each Member State, which will have to have profound knowledge of the national legal framework in order to carry out effective investigations and prosecutions; calls for an analysis to be carried out in order to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO and any spillover into the Member States’ budgets; calls for such an analysis to be carried out in order to assess the benefits as well;

43. note que le personnel des délégations de l'Union effectue très fréquemment des déplacements vers le siège pour des motifs divers; regrette qu'il ne soit pas possible de se doter d'une autorité d'inspection indépendante chargée d'évaluer la nécessité de ces voyages officiels; demande que cette question soit prise en considération par le haut représentant et qu'un rapport sur cette question soit présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande qu'une étude soit réalisée sur la question des déplacements effectués fréquemment par le personnel des délégations de l'Union propre à évaluer la faisabilité de la mise en place de la vidéoconférence afin de réduire les frais de déplacement et le volume du temps consacré au déplacement du personnel;
43. Notes the high frequency of travel among Union delegation staff to headquarters with various purposes; regrets that it is not possible to have an independent inspection authority to evaluate the necessity of those official journeys; requests that the High Representative take this into consideration and report to Parliament's Committee on Budgetary Control on that matter; calls for a study to be drawn up on the subject of frequent travel by Union delegation staff assessing the feasibility of introducing videoconferencing in order to reduce travel costs and the amount of time spent by staff travelling;

Elles peuvent constituer en leur sein soit un groupe d'étude, soit un groupe de rédaction, soit désigner un rapporteur unique.
They may set up from among their members a study group or drafting group or appoint a rapporteur working alone.

141. Lorsqu'une clause contractuelle n'est pas incluse dans l'annexe II ou III, les États membres veillent à ce qu'elle soit réputée abusive si, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
1. Where a contract term is not included in Annex II or III, Member States shall ensure that it is regarded as unfair if, contrary to the requirement of good faith, it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer.

1. Les États membres veillent à ce qu'une opération de paiement ne soit réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement.
1. Member States shall ensure that a payment transaction is considered to be authorised only if the payer has given consent to execute the payment transaction.

Lorsqu’une personne visée aux articles 18, 19 et 20 a cessé d’exercer une fonction publique importante pour le compte d’un État membre ou d’un pays tiers ou une fonction importante pour le compte d’une organisation internationale, les entités soumises à obligations sont tenues de prendre en considération le risque que cette personne continue de poser et d’appliquer des mesures appropriées, fondées sur l’appréciation de ce risque, jusqu’à ce qu’elle soit réputée ne plus poser de risque.
Where a person referred to in Articles 18, 19 and 20 has ceased to be entrusted with a prominent public function by a Member State or a third country or with a prominent function by an international organisation, obliged entities shall be required to consider the continuing risk posed by that person and to apply such appropriate and risk-sensitive measures until such time as that person is deemed to pose no further risk.

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager».
‘Member States shall take the necessary measures to ensure that any statutory provision or any contractual clause contained in an insurance policy which excludes a passenger from such cover on the basis that he knew or should have known that the driver of the vehicle was under the influence of alcohol or of any other intoxicating agent at the time of an accident, shall be deemed to be void in respect of the claims of such passenger’.

Un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour " étudiant ", ou "chercheur non rémunéré", délivré par un État membre et qui souhaite soit suivre une partie du programme d'études dans lequel il est engagé, soit compléter un programme d'études accompli par un autre programme d'études, soit collaborer à un programme de recherche dans un autre État membre, obtient de ce dernier, sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, points c) et d), et des articles 15, 16 et 20, paragraphe 2, dans un délai de 30 jours à partir de l'introduction de sa demande, un titre de séjour " étudiant " ou "chercheur non rémunéré" :
Without prejudice to Articles 11(2)(c) and (d), 15, 16 and 20(2), a third-country national who already holds a "student" or "unremunerated researcher" residence permit issued by a Member State and wishes to follow part of the studies already commenced, add another course of study or take part in a research programme in another Member State shall obtain a "student" or "unremunerated researcher" residence permit from the latter Member State within 30 days of applying for it, if he:

Un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour « étudiant », "chercheur non rémunéré", délivré par un Etat membre et qui souhaite soit suivre une partie du programme d’études dans lequel il est engagé, soit compléter un programme d’études accompli par un autre programme d’études, soit collaborer à un programme de recherche dans un autre Etat membre, obtient de ce dernier, sans préjudice de l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), et des articles 15, 16 et 20, paragraphe 2, dans un délai de 30 jours à partir de l’introduction de sa demande, un titre de séjour « étudiant » ou "chercheur non rémunéré":
Without prejudice to Articles 11(2)(c) and (d), 15, 16 and 20(2), a third-country national who already holds a ‘student’ or ‘unpaid researcher’ residence permit issued by a Member State and wishes to follow part of the studies already commenced, (deletion) add another course of study or take part in a research programme in another Member State shall obtain a ‘student’ or ‘unpaid researcher’ residence permit from the latter Member State within 30 days of applying for it, if he:

Nous avons d'ailleurs sur ce point lancé des études conséquentes - nous les appelons études d'impact et de durabilité - pour analyser les incidences sociales, économiques, environnementales de ces accords qui - je le rappelle - sont d'abord des accords entre ces pays entre eux, et nous ferons en sorte que le résultat de ces études soit pris en considération tout au long des négociations.
We have also launched relevant studies on this point – we call them impact and sustainability assessments – to analyse the social, economic and environmental effects of these agreements which – I would remind you – are, first and foremost, agreements between these countries themselves, and we shall ensure that the results of these studies are taken into consideration throughout the negotiations.