Traduction de «leur situation juridique—soient ensuite » (Français → Anglais) :

Elle aurait également pour but de veiller à ce que les parents soumis à cette évaluation—pour savoir comment ils s'adaptent à leur nouvelle situation, comment ils se débrouillent sur le plan émotif et quelle est leur situation juridique—soient ensuite orientés vers un mécanisme approprié de règlement des différends, par exemple des séances de conciliation ou de médiation ou, le cas échéant, une évaluation des questions de garde et de visite qui mettrait si possible l'accent sur la médiation; ces parents pourraient aussi, à l'autre bout de l'échelle, être envoyés devant un arbitre ou encore—mais seulement lorsque ce serait vraiment nécessaire—devant le tribunal.
Secondly, the goal of the screening process would be to ensure that these parents, who are screened and assessed as to where they are in a continuum of coping and their emotional wherewithal and legal status, would then be referred to an appropriate dispute resolution mechanism, such as, for example, conciliation counselling, mediation, or possibly custody and access assessment, hopefully primarily with a mediation emphasis; or, at the latter end of the continuum, arbitration, and in only the most necessary cases then, litigation.

La grande question, que beaucoup de critiques du traité ne saisissent pas, c'est que les droits des Autochtones ne sont pas reconnus comme étant distincts en vertu de leur race, mais plutôt en vertu d'une autre situation telle que l'a reconnue la Cour suprême des États-Unis depuis au moins 170 ans: en effet, le fait que certains peuples aient eu un territoire depuis des temps immémoriaux et aient vécu sur celui-ci comme nation indépendante ayant son propre système juridique, culturel, religieux, linguistique et politique, les place dans une situation juridique unique aujourd'hui, et leur confirme le droit à l'autodétermination; cette confirmation traduit leur distinction comme entité politique et non comme groupe racial.
The fundamental issue that many critics fail to grasp is that aboriginal rights are not recognized as a distinct group by virtue of their race, but rather, as the United States Supreme Court has clearly and repeatedly indicated for at least 170 years, certain peoples were in possession of their territory since time immemorial as independent nations with their own legal, cultural, religious, linguistic, and political systems such that their unique legal position today, including their assertion of their right to self-determination, is reflective of their difference as political entities, not as racial groups.

N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

En tant que futur membre de la Cour des comptes européenne, si je découvre, en exécutant les contrôles relevant de ma compétence, une grave violation des dispositions établies ou une situation portant à soupçonner un cas d'irrégularité, de fraude et/ou de corruption, je demanderai sans hésitation que tous ces faits soient portés à la connaissance de l'Office de lutte antifraude, conformément aux procédures légales, et ce quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, même s'il s'agit de ressortissants de l'État membre dont je suis originaire, de manière à ce qu'une enquête soit menée et que les sanctions appropriées soient ensuite appliquées.
As a prospective member of the European Court of Auditors, if audit activities carried out within my remit bring to light any a serious infringement of established rules or any suspicion of irregularity, fraud and/or corruption I will have no hesitation in calling for the matter to be brought to the attention of the Anti-Fraud Office in accordance with statutory requirements, with a view to having the matter investigated and appropriate penalties imposed, irrespective of the nationality of those involved, even if the case involves actors in my Member State of origin.

N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à organiser ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

Est-ce correct que ces critères les plus importants selon le MRQ — qui est le contrôle — soient utilisés par les personnes du MRQ pour livrer leur fameux projet informatique, et que ces critères soient ensuite utilisés par les vérificateurs pour nous facturer?
Is it right that the most important criterion in the eyes of Revenu Québec, that is, control, should be used by its employees to deliver their famous IT project, and that this criterion should then be used by the auditors to invoice us?

La situation juridique des Premières nations dans tout le pays en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux varie suivant le régime juridique qui régit les questions foncières dans leurs collectivités et la mesure dans laquelle celui-ci permet l'exercice d'une compétence de la Première nation (inhérente ou déléguée) ou l'adoption ou l'incorporation des lois provinciales en matière de droit de la famille.
The legal situation of First Nation people across the country with respect to real property varies according to the specific legal regime governing land issues in their communities, and the extent to which it affords room for the exercise of First Nation jurisdiction (inherent or delegated) or the adoption or incorporation of provincial family law.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, professions juridiques indépendantes, professions comptables externes et conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique pour ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues en amont, pendant ou en aval de cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from one of their clients or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".