Traduction de «critères soient ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

232. demande aux États membres de définir des critères à appliquer ensuite de manière cohérente pour sélectionner les projets les plus efficaces et les plus durables au regard de leurs objectifs spécifiques; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que ces critères soient appliqués correctement et de manière continue, et non uniquement lorsque les fonds viennent à manquer;
232. Asks Member States to establish and consistently apply criteria to ensure the selection of the most effective, sustainable projects with respect to the Member States’ specific objectives; is of the opinion that the Commission should ensure that these criteria are correctly and continuously applied, not only in cases of budgetary shortage;

Est-ce correct que ces critères les plus importants selon le MRQ — qui est le contrôle — soient utilisés par les personnes du MRQ pour livrer leur fameux projet informatique, et que ces critères soient ensuite utilisés par les vérificateurs pour nous facturer?
Is it right that the most important criterion in the eyes of Revenu Québec, that is, control, should be used by its employees to deliver their famous IT project, and that this criterion should then be used by the auditors to invoice us?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

On recommande ensuite que toute modification apportée aux définitions, aux critères et aux normes d'admissibilité concernant le statut de membre des premières nations, la citoyenneté et l'appartenance soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
The second recommendation was that any changes to definitions, criteria, and eligibility standards for first nations status, citizenship, and membership be compliant with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Ensuite, pour autant que les critères de Copenhague soient remplis, il ne subsistera plus aucun obstacle à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
And, provided that the Copenhagen criteria are met, there will be no further obstacle to Turkey's becoming a member of the European Union.

Ensuite, ils rédigent le cahier des charges , vérifient que les capacités des candidats soient appropriées à la solution technique retenue, invitent tous les candidats ou un nombre restreint de ceux‑ci à présenter une offre et ils évaluent les offres, sans les négocier, sur la base des critères fixés pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.
They shall then draw up the contract documents, check that the candidates’ capacity is appropriate to the retained technical solution and invite all the candidates or a restricted number thereof to submit a tender and they shall assess the tenders, without negotiation, on the basis of the criteria established to determine the most economically advantageous tender.

Il s'ensuit qu'un critère d'attribution lié à l'emploi doit être expressément mentionné dans l'avis de marché afin que les entrepreneurs soient mis en mesure d'avoir connaissance de l'existence d'une telle condition.
Any award criterion connected with safeguarding the level of employment must therefore be specified clearly in the contract notice so that undertakings are made aware that such a condition applies.

Les parlementaires de la commission de la politique régionale relèvent bien entendu une série de points contestables dans la proposition de la Commission. Ils constatent tout d’abord, par exemple, une définition insuffisante des orientations thématiques pour les activités relatives aux partenariats de développement. Ils observent ensuite que la Commission doit encore établir des critères de sélection stricts pour valoriser les propositions de projet. Enfin, ils est à craindre que les dépenses administratives liées à la gestion des projets par la Commission et les instances d’assistance technique soient excessives.
The members of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism of course also identify a number of areas of the Commission proposal which they would criticise: firstly, for example, the insufficient thematic guidelines laid down for the development partnership activities; secondly, the fact that strict selection criteria for evaluating the project proposals will only be drawn up only at a later stage by the Commission and thirdly, the fear of excessive administrative and technical expenditure on project management by the Commission and the technical assistance bodies.

Comme je l'ai dit, cet amendement ne vise pas à interférer avec cela ou à changer les choses, mais lorsqu'on étend cela au secteur privé — et je ne crois pas que ces critères soient très solides —, les entreprises peuvent recueillir des renseignements qu'elles peuvent ensuite utiliser pour intenter des poursuites contre des personnes qui n'avaient aucune idée que ces renseignements avaient été divulgués.
As I said, it's not the intention of this amendment to interfere with or to change that, but when you expand it to the private sector, and I don't think those points are a really strong test, companies can gather information that they can use to end up basically suing individuals who have no idea that this information has been disclosed.

Ensuite il faudrait, tout de suite après le lancement du fonds média, modifier les critères et les conditions du programme afin que les appuis financiers ne soient pas basés exclusivement ou presque sur les cotes d'écoute.
Then, following the launch of the new media fund, we need to amend the program criteria and terms, so that financial support is not based on solely or almost exclusively on ratings.