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Politique fiscale - Secteurs particuliers
Pouvoir particulier
Pouvoir particulier d'attribution
Pouvoir particulier de désignation
Programme des secteurs particuliers
Secteur des services
Secteur tertiaire
Secteur économique
Secteurs particuliers
Toit ouvrant par secteur pivotant
Toit ouvrant par secteurs pivotants
Toit ouvrant à secteur pivotant
Toit ouvrant à secteurs pivotants
Toit pivotant

Vertaling van "leur secteur particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms


Programme des secteurs particuliers

Special Sectors Program


Politique fiscale - Secteurs particuliers

Tax Policy - Special Sectors




Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et d ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier) ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).




pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power | particular power of appointment


toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant

roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections


secteur tertiaire [ secteur des services ]

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les prochaines initiatives en faveur du secteur des transports routiers devraient contribuer à une plus grande clarté et à un meilleur respect des règles applicables aux contrats de travail dans le secteur des transports et pourraient résoudre les problèmes spécifiques posés par l’application des dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs dans ce secteur particulier.

In addition, forthcoming initiatives for the road transport sector should contribute to more clarity and better enforcement of the rules applicable to employment contracts in the transport sector and may address the specific challenges the application of the provisions of the Posting of Workers Directive raises in this specific sector.


1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut ...[+++]

1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.


Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plu ...[+++]

For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.


En vertu du règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n°1/2003 du Conseil), la Commission est habilitée à mener une enquête sur un secteur particulier de l'économie (ou un type particulier d'accords dans divers secteurs) lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être faussée au sein du marché intérieur.

Under the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003), the Commission has the power to conduct inquiries into a particular sector of the economy (or a particular type of agreements across various sectors) where the level of trade between Member States, rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be distorted within the internal market.


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4. Outre les interventions appropriées qu'il prévoit dans des secteurs particuliers, le plan d'action contient des propositions visant à accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, à promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard destinées à s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et à examiner plus avant si la diversité du droit des contrats dans l'Union européenne peut également nécessiter des solutions qui ne soient pas liées à un secteur ...[+++]

4. In addition to appropriate sector-specific interventions, the Action Plan includes proposals aimed at increasing the coherence of the Community acquis in the area of contract law, at promoting the elaboration of general contract terms intended to be applied throughout the European Union and at further examining whether the diversity of contract law in the European Union may also require non-sector-specific solutions.


1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs.

1. Where the trend of trade between Member States, the rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be restricted or distorted within the common market, the Commission may conduct its inquiry into a particular sector of the economy or into a particular type of agreements across various sectors.


La Commission peut publier un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l'économie ou des types particuliers d'accords dans différents secteurs et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations.

The Commission may publish a report on the results of its inquiry into particular sectors of the economy or particular types of agreements across various sectors and invite comments from interested parties.


Le Conseil a approuvé le projet de décision devant être adopté par le comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, en particulier dans le secteur de l'énergie.

The Council agreed to the draft decision - to be adopted by the EEA Joint Committee - amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms, namely in the area of energy.


Les aides publiques devraient être encore réduites, en particulier les aides destinées à un secteur particulier.

State aid be further reduced, in particular the award of sector-specific aid.


D'autres régions d'Allemagne perçoivent des aides en raison de crises touchant certains secteurs particuliers, comme Sarrebruck et Salzgitter pour ce qui est du secteur du charbon et de l'acier, Ahaus, en Rhénanie du Nord-Westphalie, pour ce qui est du secteur textile, et Emden et Brême pour ce qui est de la construction navale".

Other areas in Germany receive aid because of crises in particular sectors - Saarbrucken and Salzgitter for steel and coal; Ahaus in Nordrhein Westfalen for textiles and Emden and Bremen for shipbuilding".


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