Traduction de «politique fiscale secteurs particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique fiscale - Secteurs particuliers
Tax Policy - Special Sectors

Politique fiscale concernant les secteurs
Sector Tax Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, l'ICE est bien conscient de la difficulté de l'élaboration et de la modification des politiques fiscales, en particulier dans le contexte politique actuel.
Mr. Chairman, CFI realizes the complexities in reviewing and developing tax policies, particularly in the current political climate.

Nous avons commencé par fournir un mémoire assez détaillé au Comité permanent des finances il y a environ un an, où nous recommandions des changements à la politique fiscale en particulier.
We began by providing a rather detailed submission to the Standing Committee on Finance about a year ago, which set out recommendations for change to the tax environment in particular.

Témoins : Du ministère des Finances : Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; Doug Adlard, avocat général, Services juridiques généraux; Dan Hermosa, avocat, Services juridiques généraux; Michèle Dupont, agent, Direction du commerce et des finances internationaux; Mark Hodgson, analyste de la politique, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, Marchés du travail, emploi et apprentissage; David Bell, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; François Cadieux, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, Planification stratégique; Ian Wright, chef de projet principal, Direction de la politique du secteur financier, Division des marchés financiers, Financement du gouvernement; Amanjit Pandher, économiste financier, Direction de la politique du secteur financier, Division des marchés financiers, Financement du gouvernement; Alan MacNaughton, directeur, Direction de la politique de l'impôt, Division de l'impôt des particuliers; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et de l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Grant Nash, agent de l'impôt politique, Direction de la politique de l'impôt, Entreprises et biens; Marlene Légaré, chef principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Greg Smart, agent, politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Glenn R. Campbell, analyste principal de politiques, Relations fédérales-provinciales et politique sociale; Ken Medd, agent principal de politique fiscale, Section de la fiscalité des Premières Nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l'impôt.
Witnesses: From the Department of Finance: Doug Wyatt, General Counsel, General Legal Services; Doug Adlard, General Counsel, General Legal Services; Dan Hermosa, Counsel, General Legal Services; Michèle Dupont, International Relations Officer, International Trade and Finance Branch; Mark Hodgson, Policy Analyst, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Labour Markets/Employment/Learning; David Bell, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch; François Cadieux, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Strategic Planning; Ian Wright, Senior Project Leader, Financial Sector Policy Branch, Financial Markets Division, Government Financing; Amanjit Pandher, Financial Economist, Financial Sector Policy Branch, Financial Markets Division, Government Financing; Alan MacNaughton, Director, Tax Policy Branch, Personal Income Tax Division; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Division, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business & Property; Marlene Légaré, Senior Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Greg Smart, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Glenn R. Campbell, Senior Policy Analyst, Federal-Provincial Relations and Social Policy; Ken Medd, Senior Tax Policy Officer, First Nations Taxation Section, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch.

Du ministère des Finances, M. Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; Doug Adlard, avocat général, Services juridiques généraux; Dan Hermosa, avocat, Services juridiques généraux; Michèle Dupont, agent des relations internationales, Direction du commerce et des finances internationaux; Mark Hodgson, analyste de la politique, Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale, Marchés du travail, emploi et apprentissage; David Bell, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; François Cadieux, économiste, Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale, planification stratégique; Ian Wright, chef de projet principal, Direction de la politique du secteur financier, Division des marchés financiers, Financement du gouvernement; Amanjit Pandher, économiste financier, Direction de la politique du secteur financier, Division des marchés financiers, Financement du gouvernement; Alan MacNaughton, directeur, Direction de la politique de l'impôt des particuliers; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Grant Nash, agent de la politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Entreprises et biens; Marlene Légaré, chef principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Greg Smart, agent, Politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Ken Medd, agent principal de la politique de l'impôt, Fiscalité des Premières nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale; Glenn R. Campbell, analyste principal de la politique, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.
From the Department of Finance we have Doug Wyatt, general counsel, general legal services; Doug Adlard, general counsel, general legal services; Dan Hermosa, counsel, general legal services; Michèle Dupont, international relations officer, international trade and finance branch; Mark Hodgson, policy analyst, federal-provincial relations and social policy branch, labour markets/employment/learning; David Bell, economist, federal-provincial relations and social policy branch; François Cadieux, economist, federal-provincial relations and social policy branch, strategic planning; Ian Wright, senior project leader, financial sector policy branch, financial markets division, government financing; Amanjit Pandher, financial economist, financial sector policy branch, financial markets division, government financing; Alan McNaughton, director, tax policy branch, personal income tax division; Robert Dubrule, senior tax policy officer, tax policy division, pension resources, trusts and Insurance; Grant Nash, tax policy officer, tax policy branch, business and property; Marlene Légaré, senior chief, tax policy branch, sales tax division; Greg Smart, tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Ken Medd, senior tax policy officer, first nation taxation section, intergovernmental tax policy division, tax policy branch; Glenn R. Campbell, senior policy analyst, federal-provincial relations and social policy.

Le programme de politique extérieure de l'Union en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,
The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,

Il a voulu modifier le secteur de la politique fiscale, secteur fort complexe, en imposant une solution générale simpliste.
He tried to change the very complicated area of tax policy with a very simplistic blanket solution.

La jurisprudence de la Cour de l’AELE et des juridictions communautaires a établi qu’une mesure fiscale spécifique destinée à exempter – partiellement ou totalement – les entreprises d’un secteur particulier des charges découlant de l’application normale du système général peut se justifier par l’économie interne du système fiscal si elle est compatible avec ce dernier (37).
The case law of the EFTA Court and of the Community Courts has established that a specific tax measure intended partially or wholly to exempt undertakings in a particular sector from the charges arising from the normal application of the general system can be justified by the internal logic of the tax system if it is consistent with it (37).

À cet égard, la Commission a proposé que les chefs d'État et de gouvernement des deux régions prennent des décisions concrètes pour: (a) encourager les pays d'Amérique latine à adopter des politiques saines et efficaces en vue d'accroître la cohésion sociale par le biais d'une réduction de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion dans les domaines de la gouvernance démocratique, des politiques sociales, des finances publiques et de la politique fiscale ; (b) encourager la Communauté internationale, y compris et en particulier les institutions financières internationales (IFI), à soutenir ces mesures et à faire en sorte que les programmes de réforme soient soigneusement examinés au regard de leur impact sur la cohésion sociale et la stabilité sociale ; et (c) intensifier la coopération entre l'UE et l'Amérique latine dans le domaine de la cohésion sociale.
In this context, the Commission has proposed that the Heads of State and Government of both regions take concrete decisions to: (a) encourage Latin American countries to adopt sound and efficient policies to increase social cohesion by reducing poverty, inequalities and exclusion in the areas of democratic governance, social policies, public finance and fiscal policy; (b) encourage the international community, including and in particular the International financial Institutions (IFIs), to support these measures and to ensure that reform programmes are carefully screened for their impact on social cohesion and social stability; and (c) intensify cooperation between the EU and Latin America in the field of social cohesion.

De manière générale, des efforts doivent être consacrés à la promotion de l'efficacité énergétique dans les autres politiques, en particulier au sein de la politique régionale, des transports, de la politique fiscale, de la politique de recherche et développement, et de la coopération internationale.
In general terms, efforts must be made to promote energy efficiency in other policies, notably in regional, transport, fiscal, research and development and international cooperation policies.

Dès lors, conformément à cette politique et afin de tenir compte de la convention- cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé [10], laquelle préconise "l'application de politiques fiscales et le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de parvenir à réduire progressivement la consommation du tabac", la Commission propose que, à l'exclusion des produits du tabac transportés physiquement par le particulier lui-même ou faisant l'objet de mouvements entre particuliers, et destinés aux besoins propres du particulier destinataire, toutes les autres situations conduisent au paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination.
In view of that policy and of the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco, [10] which calls for "tax policies and, where appropriate, price policies, on tobacco products so as to contribute to the health objectives aimed at reducing tobacco consumption", the Commission proposes that, for all excisable products other than tobacco products physically carried by the private individual himself or moved from one private individual to another and intended for the personal use of the private individual to whom they are consigned, excise duty should be paid in the Member State of destination.