Traduction de «leur réussite financière était attribuable » (Français → Anglais) :

Dans un moment de faiblesse il y a quelques mois, ce même ministre a reconnu que l'on ne pouvait éliminer la TPS et qu'une partie de leur réussite financière était attribuable aux recettes produites par cet instrument.
In a moment of weakness not too many months ago that same minister admitted we could not eliminate the GST and that some of their financial success was due to revenues generated by that instrument.

(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de « revenu brut total » au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui est un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées au paragraphe 2603(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « revenu brut pour l’année » à ce paragraphe étaient remplacées respectivement par « période donnée » et « revenu brut pour la période donnée ».
(3) For the purposes of applying subsection (2) and the definition “total gross revenue” in subsection 16(1) in relation to a financial institution that is an individual, gross revenue for a particular period of the financial institution is reasonably attributable to a particular permanent establishment if that gross revenue would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsection 2603(4) of the Income Tax Regulations, if the financial institution were a taxpayer under the Income Tax Act and if the references in that subsection to a year and to gross revenue for the year were read as references to the particular period and to the gross revenue for the particular period, respectively.

(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de « revenu brut total » au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui n’est pas un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées aux paragraphes 402(4) et (4.1) et 413(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « année d’imposition » à ces paragraphes étaient remplacées par « période donnée ».
(3) For the purposes of applying subsection (2) and the definition “total gross revenue” in subsection 16(1) in relation to a financial institution that is not an individual, gross revenue for a particular period of the financial institution is reasonably attributable to a particular permanent establishment if that gross revenue would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsections 402(4) and (4.1) and 413(1) of the Income Tax Regulations, if the financial institution were a taxpayer under the Income Tax Act and if the references in those subsections to a taxation year and to a year were read as references to the particular period.

(1 ter) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a par ailleurs souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union.
1b. In its resolution of 8 June 2011, the European Parliament further stressed that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be, at least, maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions.

1 ter. rappelle, en particulier, que dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a souligné qu'"une enveloppe financière adéquate [était] nécessaire à la réussite et à un renforcement de la politique de cohésion" et a conclu "que les montants qui lui [étaient] alloués dans la période de programmation financière actuelle [devaient] à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation";
1b. Recalls, in particular, that in its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe", the European Parliament stresses that “a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding” and concludes that “the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period”;

1 ter. fait notamment observer que, dans cette même résolution, le Parlement européen a souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation;
1b. Recalls, in particular, that in the same resolution the European Parliament stresses that “a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding” and concludes that “the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period”;

(-1 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011, le Parlement européen a souligné qu'une enveloppe financière adéquate était nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui étaient alloués dans la période de programmation financière actuelle devaient à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union.
(-1a) Whereas in its resolution of 8 June 2011, the European Parliament stressed that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be, at least, maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions.

17. souligne que les solutions d'urgence risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée des projets stratégiques européens; estime qu'il convient de trouver à la place des solutions budgétaires de long terme, ainsi que des solutions de financement durables; souligne qu'une gouvernance appropriée, une planification et une programmation exactes, une bonne gestion financière et des limites claires concernant la participation de l'Union doivent être garanties pour les projets de grande envergure avant d'attribuer tout crédit supplémentaire; souligne que les crédits de l'Union affectés à ces projets ne devraient pas provenir du redéploiement des ressources allouées à d'autres programmes de l'Union en matière de recherche et développement, et que les coûts supplémentaires éventuels doivent être entièrement justifiés; attend les propositions à venir de la Commission sur les options techniques et financières concernant le futur déploiement de Galileo et GMES, et souligne la nécessité de trouver des moyens de financer le déploiement de la pleine capacité opérationnelle de Galileo; incite la Commission à examiner la possibilité d'utiliser des recettes du service public réglementé et du service commercial pour financer Galileo.
17. Emphasises that emergency solutions are likely to jeopardise the success and added value of strategic EU projects; believes that long-term budgetary solutions must be found instead, together with sustainable financing solutions; stresses that proper governance, accurate planning and scheduling, sound financial management, and clear limits on Union participation must be ensured for large-scale projects before any additional funding is allocated; emphasises that EU allocations to such projects should not result from the redeployment of funds from other EU RD programmes and that any additional costs that may arise must be fully substantiated; awaits the upcoming proposals from the Commission on the technical and financial options for further deployment of Galileo and Global Monitoring for Environment and Security (GMES) and stresses the need to identify ways of financing the deployment of Galileo with full operational capacity; asks the Commission to look into the possibility of using revenues from the Public Regulated Service or the Commercial Services to finance Galileo.