Traduction de «leur revendication lorsqu'elle était rejetée » (Français → Anglais) :

M. McKay a demandé si les gens abandonnaient leur revendication lorsqu'elle était rejetée à l'issue du processus accéléré.
Mr. McKay asked whether claimants abandon claims after they've been turned down during the expedited process.

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Les pêcheurs devraient être autorisés à continuer de rejeter les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées en mer.
Fishermen should be allowed to continue discarding species which, according to the best available scientific advice, have a high survival rate when released into the sea.

(1)les exemptions à l’obligation de débarquement pour les espèces à taux de survie élevés lorsqu’elles sont rejetées à la mer.
(1)Exemptions from the landing obligation for species with high survival rates once they are released back to the sea.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Le comité a ajouté que la substance était sûre lorsqu'elle était utilisée à la même concentration maximale dans des déodorants et antisudoraux en tant qu'agent conservateur et/ou principe actif.
The Committee specified that the substance was safe when used at the same maximum concentration in deodorants and anti-perspirants, as a preservative and/or an active ingredient.

Le monde enviait l’Europe au début des années 1990, lorsqu'elle était le chef de file de l’industrie mondiale des communications mobiles (GSM) mais, aujourd'hui, elle ne possède pas le marché intérieur qui permettrait au secteur de commercialiser certains des produits concernés (4G, par exemple).
The world envied Europe as we pioneered the global mobile industry in the early 1990s (GSM), but our industry often has no home market to sell to (for example, 4G) consumers miss out on latest improvements or their devices lack the networks needed to be enjoyed fully.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

La politique commune de la pêche préconisant par ailleurs d'éliminer les rejets de prise, le CdR dit adhérer à cet objectif mais recommande que la mesure soit instaurée progressivement et ne s'applique pas aux espèces capables de survivre lorsqu'elles sont rejetées en mer.
Furthermore, the CFP proposes banning fish discards, which the CoR supports while recommending that the measure be brought in gradually and not apply to species that can survive once thrown back in the sea.

La Commission européenne a décidé hier soir de préparer une communication exposant les faits relatifs à d'éventuels manquements de Mme Cresson aux obligations qui, en vertu de l'article 213 du traité CE, lui incombaient lorsqu'elle était commissaire.
The European Commission decided yesterday evening to prepare a statement setting out the facts pertaining to possible breaches by Mme Cresson of her obligations when a Commissioner, as laid down in Article 213 of the EC Treaty.