Traduction de «jugé qu’une indication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien de moins sera naturellement jugé comme un indice que nous avons mis un bémol envers les idéaux d'une société démocratique libre et ouverte.
Anything less will naturally be taken as a signal that we have qualified our commitment to the ideals of a free and open democratic society.

Il est clair qu'on ne va pas leur infliger la détention à perpétuité; ils vont obtenir des peines plus légères, surtout lorsque les juges donnent des indications au jury comme c'est prévu à l'article 743.1 du Code criminel.
Obviously they're not going to get life imprisonment; they're going to get these lesser sentences, especially when judges instruct them. That's in the Criminal Code, section 743.1, where the judge instructs the jury.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'autorité compétente nationale de l'administrateur de l'indice de référence en question de classer l'indice de référence parmi les indices d'importance critique.
Where a competent authority of a Member State or ESMA considers that a benchmark administered in another Member State with an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 should nevertheless be deemed to be critical, as the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction, it shall issue a request to the national competent authority of the relevant benchmark administrator to categorise the benchmark as critical.

5. Lorsqu'un indice de référence est jugé d'importance critique, conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphes 2 bis à 2 quinquies, l'autorité compétente de l'administrateur n'est habilitée à exiger la fourniture de données sous-jacentes, conformément au présent article, paragraphe 3, points a), b) et c), que des seuls contributeurs surveillés situés dans son État membre .
5. Where a benchmark is deemed to be critical in accordance with the procedure laid down in paragraphs 2a to 2d of Article 13, the competent authority of the administrator shall have the power to require the contribution of input data in accordance with points (a), (b) and (c) of paragraph 3 of this Article only from supervised contributors located in its Member State .

1. Un indice de référence qui n'est pas basé sur des données réglementées est jugé d'importance critique dans les circonstances suivantes:
1. A benchmark that is not based on regulated data shall be deemed to be a critical benchmark in the following circumstances:

(29 bis) Pour être jugé d'importance critique au titre du présent règlement, un indice de référence doit être réputé de nature systémique ou être utilisé de manière systémique et être vulnérable à la manipulation de manière à garantir la proportionnalité réglementaire.
(29a) In order for a benchmark to be deemed critical under this Regulation it must be deemed systemic in nature or be used in a systemic manner and be vulnerable to manipulation, in order to ensure regulatory proportionality.

Si on considère que la peine maximale est une indication au juge de ne pas aller au-delà d'une certaine peine, est-ce qu'il n'est pas normal aussi de donner une indication au juge de ne pas aller en deçà d'un certain seuil, comme indice à lui donner dans l'exercice de sa discrétion judiciaire?
If we consider that a maximum sentence is an instruction to the judge not to go beyond a certain sentence, is it not also reasonable to give the judge an instruction not to go below a certain threshold, as an instruction to give them in the exercise of their judicial discretion?

Dès lors, le Tribunal a correctement jugé qu’il appartenait au juge national, s’il était saisi, de fixer le montant de l’aide à récupérer sur la base des indications des modalités de calcul fournies par la Commission.
Accordingly, the General Court acted correctly in holding that it is for the national court, if a case is brought before it, to rule on the amount of aid to be recovered on the basis of the guidance provided by the Commission on methods for calculating that amount.