Traduction de «leur propre territoire mais devraient également aider » (Français → Anglais) :

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

Par conséquent, ils doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre.
They must therefore not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State.

Les banques qui satisfont aux exigences de fonds propres mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2015, les niveaux pleins de leurs ratios, devraient également limiter, avec prudence, la distribution de dividendes afin de pouvoir continuer à remplir toutes les exigences, y compris en cas de dégradation de la situation économique et financière.
Banks that satisfy the capital requirements, but have not reached their ‘fully loaded’ ratios by 31 December 2015 should also distribute dividends conservatively so that they can continue to fulfil all requirements even if economic and financial conditions deteriorate, but in addition only to the extent that a linear progress towards their ‘fully loaded’ ratios within 4 years is secured.

Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais auxquels l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'applique, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.
While thematic programmes should primarily support developing countries, some beneficiary countries as well as the overseas countries and territories (OCTs) the characteristics of which do not satisfy the requirements allowing them to be defined as Official Development Assistance (‘ODA’) recipients by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (‘OECD/DAC’) but which are covered by point (b) of Article 1(1) should also be eligible for thematic programmes subject to the conditions laid down in this Regulation.

Ces organisations ont également l’expertise et la capacité d’analyser la législation pertinente et d’aider leurs membres à se mettre en conformité, mais elles ne devraient pas utiliser ces compétences pour dominer le marché.
Those organisations also have the expertise and capacity to analyse relevant legislation and facilitate the compliance of their members, but should not use this competence to dominate the market.

Pour ce faire, elle s'appuiera sur des programmes (intersectoriels et transnationaux) de coopération à long terme qui devraient permettre d'intensifier le partage des connaissances mais également d'améliorer la compréhension mutuelle des contextes culturels et des exigences de qualifications propres à chacun des secteurs d'activité.
It will involve long-term (intersectoral and transnational) cooperation programmes which will not only increase knowledge-sharing but also improve mutual understanding of the different cultural settings and skills requirements of both sectors.

Ceci ayant été identifié comme un facteur de réussite essentiel pour une mise en oeuvre efficace de la cyberactivité dans les PME européennes, les initiatives publiques devraient avoir recours à des instruments afin d'aider à développer, encourager et améliorer la compréhension chez les cadres des questions relatives à la cyberactivité. Ceci implique à la fois la connaissance des technologies utilisées dans le cadre de la cyberactivité et de la réorganisation nécessaire des processus, mais également une bonne compréhension et une vision réaliste des incidences économiques de l'intégration de ces technologies sur l'ensemble de la chaîne de valeur.
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