Traduction de «leur propre fonds de soutien académique promis » (Français → Anglais) :

Les Premières nations seraient également ainsi privées de la gestion de leur propre fonds de soutien académique promis dans au moins six traités et fourni historiquement à tous les étudiants des Premières nations.
It would also remove our first nations from management of their own academic support funds specifically promised in at least six treaties and historically provided to all first nation students.

Ces derniers ont constitué leurs propres fonds de développement, qui ont reçu un soutien financier équivalent des gouvernements fédéral et provinciaux.
They've set up their own development funds, which have been matched by the provinces and by the federal government.

Le FROB a adopté deux mesures de sauvetage temporaires en faveur de Banco CAM: une injection de capitaux de 2,8 milliards d'euros pour lui permettre de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres, et un soutien de trésorerie de 3 milliards € pour couvrir ses besoins de liquidité d'ici à l'achèvement du processus de vente.
FROB provided Banco CAM with two temporary rescue measures: a capital injection of €2.8 billion, to meet regulatory capital requirements, and a liquidity line of €3 billion to meet its estimated liquidity needs until the completion of the sale process.

Le FROB a adopté deux mesures de sauvetage temporaires en faveur de CajaSur: une injection de capital de 800 millions d'euros pour lui permettre de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres, et un soutien de trésorerie de 1,5 milliard d'euros pour couvrir ses besoins de liquidité d'ici à la finalisation du processus de restructuration.
FROB provided CajaSur with two temporary rescue measures: a capital injection of €800 million, to meet regulatory capital requirements, and a liquidity line of €1,500 million to meet its estimated liquidity needs until its restructuring were finalised.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le minimum de capital requis, les autorités de contrôle peuvent demander à l'entreprise mère de transférer des fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour couvrir à nouveau le minimum de capital requis, et de fournir une nouvelle déclaration portant le montant du soutien de groupe au niveau nécessaire pour assurer que le Capital de Solvabilité Requis est à nouveau entièrement couvert.
3. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the minimum capital requirement, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the minimum capital requirement is again covered, and to provide a new declaration bringing the group support to the amount necessary to ensure that the Solvency Capital Requirement is again fully covered.

Ce rapport concerne notamment la qualité des fonds propres éligibles que le groupe doit détenir en application des dispositions des articles 236 à 241, le niveau approprié de fonds propres qu'une filiale doit détenir lorsqu'elle appartient à un groupe remplissant les conditions du présent chapitre, la forme que doit prendre le soutien du groupe, le montant autorisé du soutien du groupe et le niveau de fonds propres auquel les dérogations prévues aux articles 236 à 238 cessent de s'appliquer.
That report shall address in particular the quality of eligible own funds which the group is required to hold to apply the rules laid down in Article 236 to 241, the appropriate level of own funds which a subsidiary is required to hold where it belongs to a group fulfilling the conditions of this subsection, the form which group support is required to take, the allowable amount of group support and the level of own funds at which the derogations provided for in Articles 236, 237 and 238 shall cease to apply.

4 bis. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis n'est plus entièrement couvert par la combinaison des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 4, et du montant du soutien de groupe déclaré conformément à l'article 237, et que les fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, ne sont pas suffisants pour couvrir le Minimum de Capital Requis, en plus des pouvoirs établis à l'article 137, l'autorité de contrôle peut demander à la société mère de transférer des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, dans la mesure nécessaire pour assurer que le Capital Minimum Requis est à nouveau couvert et à concurrence de la limite du soutien de groupe résultant de la dernière déclaration acceptée.
4a. Where the Solvency Capital Requirement is no longer fully covered by the combination of own funds eligible under Article 98(4) and the amount of group support declared in accordance with Article 237, and the own funds eligible under Article 98(5) are not sufficient to cover the Minimum Capital Requirement, in addition to the powers set out in Article 137, the supervisory authority may call on the parent undertaking to transfer own funds eligible under Article 98(5) to the extent necessary to ensure that the Minimum Capital Requirement is again covered and up to the limit of the group support resulting from the most recent declaration accepted.

Certains parents que je connais collectent des fonds eux-mêmes et forment leurs propres réseaux de soutien, comme Giant Steps, à Toronto, qui fait partie d'un groupe mondial de centres d'éducation pour les enfants cherchant à intégrer les enfants autistes dans la société.
Some parents I know are fundraising for themselves; others are forming their own support networks, such as Giant Steps Toronto, which is part of a worldwide group of educational centres for children that aims to integrate autistic children into society.

11. rappelle que l'UE, forte de sa propre expérience de soutien à la transition de régimes autoritaires vers des systèmes fondés sur la démocratie, continue de soutenir politiquement le processus de transition et le rétablissement de la puissance publique pour l'Irak et les Irakiens, en coopération étroite avec les Nations unies; réaffirme qu'il est de la plus haute importance que dans la mise en œuvre des actions, les États membres de l'UE, la Commission européenne et le Haut Représentant joignent leurs efforts en concertation avec les Nations unies et les institutions financières internationales, tant sur le terrain qu'au sein des instances internationales; estime à ce propos qu'en considération du rôle joué par l'Union depuis plusieurs années dans l'assistance de processus électoraux dans plusieurs pays, une mission électorale importante de l'UE pourrait être constituée et mise à disposition en vue de la préparation des élections politiques de 2005;
11. Reiterates that the EU, given its own successful experience in supporting processes of transition from authoritarian systems of government to systems based on democracy, should provide further political support for the process of transition and the restoration of political power to Iraq and the Iraqis, in close collaboration with the UN; restates the utmost importance of ensuring that, in implementing actions, the EU Member States, the European Commission and the High Representative work together, and in full coordination with the UN, as well as with international financial institutions, both on the ground and in international fora; in this connection, considers that, in view of the role played by the EU in recent years in assisting electoral processes in a number of countries, a large-scale EU electoral mission could be set up and made available with a view to preparing the 2005 political elections;